Texte de la question
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont accordé des réparations financières aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et à ceux dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Pour autant, les autres orphelins de guerre et pupilles de la Nation des deux guerres mondiales et des guerres ou interventions extérieures menées depuis ne bénéficient pas de la même reconnaissance financière de leur statut, et ce malgré les promesses du Président de la République de l'époque en 2007. M. le Premier Ministre, alors député, avait déposé une proposition de loi en 2004 afin de supprimer les inégalités de traitement entre l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le rétablissement de l'égalité de traitement pour l'ensemble des orphelins de guerre est nécessaire, afin que les filles et fils de soldats morts pour la France, soit 50 000 personnes, ne se sentent enfin plus déconsidérés par la République. De plus, les associations d'orphelins de guerre attendent le décret promis par la Commission nationale de concertation un décret pour réparer cette injustice. Ainsi, elle souhaiterait connaître le calendrier prévu pour la publication de ce décret, et les principales mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.
Texte de la réponse
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.