Réponse publiée le 20 août 2013

Le décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 est venu remplacer la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Antérieurement, le CRPM comportait déjà une sous-section réglementant la qualité sanitaire des coquillages : le nouveau dispositif issu du décret de 2012 précité n'induit que des ajustements à la marge. En effet, ces modifications sont apparues nécessaires pour plusieurs raisons. La principale était la nécessité de rendre le droit français inclus dans le CRPM conforme aux nouveaux dispositifs réglementaires de l'Union européenne. En l'espèce, depuis le 1er janvier 2006, un corps de textes européens le « paquet hygiène », encadre l'ensemble de la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire ; il s'impose au niveau national et a justifié ces ajustements du CRPM. Par ailleurs, cela a permis des modifications techniques marginales, mais également la confirmation de certaines dérogations accordées à la France, comme par exemple la possibilité, par exception, de capter du naissain dans des zones non classées. C'est pourquoi, le nouveau décret n'entraîne pas de conséquences majeures pour les opérateurs ou les filières concernées, qui ont été consultés préalablement sur le projet correspondant.