Réponse publiée le 7 janvier 2014

La dissolution d'une association reconnue d'utilité publique a le plus souvent pour cause la caducité de son objet ou l'affaiblissement de sa vitalité associative. Les modalités de la dissolution et de la dévolution de ses biens sont décrites dans les statuts de l'association. La procédure de dissolution est parallèle à celle qui a présidé à la reconnaissance d'utilité publique : dépôt du dossier au ministère de l'intérieur, recueil de l'avis du ministère de tutelle, examen par le Conseil d'Etat du projet de décret approuvant la dissolution de l'association, abrogeant le décret ayant reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant la dévolution des biens qui doivent être dévolus à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6 alinéa 5 de la loi du 1er juillet 1901. Sur la période de janvier 2012 à octobre 2013, 16 décrets approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant la dévolution de ses biens à une ou plusieurs associations ou fondations reconnues d'utilité publique, ont été publiés au Journal officiel de la République française.