Réponse publiée le 12 novembre 2013

En vertu de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, l'alinéa 2 du même article précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. ». L'alinéa 3 de l'article 121-2 du code pénal précise que « la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. ». S'agissant des délits non intentionnels, le quatrième alinéa de l'article 121-3 du même code limite la responsabilité des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage aux cas dans lesquels il est établi qu'elles ont « soit violé de manière manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ». La modification proposée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale a pour objet « d'étendre le champ de la responsabilité pénale des collectivités territoriales aux délits non intentionnels » (proposition n° 27) en « supprimant de l'article 121-2 du code pénal l'alinéa qui limite la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ». Cette proposition a pour objet d'inciter les requérants à rechercher la responsabilité pénale de la collectivité à la suite d'un dommage résultant d'un délit non intentionnel, y compris dans le cadre d'une activité insusceptible de faire l'objet d'une délégation de service public. Une telle modification du code pénal ne pourrait pas être envisagée sans une expertise approfondie du ministère de la justice et une concertation interministérielle sur le sujet.