14ème législature

Question N° 33119
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > gestion

Analyse > État. assistance technique. perspectives.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7681
Réponse publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9485

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la reconquête des missions de service public. Défendre le bien commun est avant tout un combat pour un idéal de société qui place l'être humain avant la finance. Aussi, la reconquête des missions de service public doit-elle être une priorité d'un gouvernement de gauche, en développant notamment une véritable politique d'entretien et de gestion des patrimoines, notamment environnemental et routier, ainsi que l'ensemble des autres réseaux publics. Cette politique se conçoit à travers de missions exercées par des services et agents publics, sous statuts publics, ce qui permet de garantir contre les malversations et conflits d'intérêt. L'ingénierie publique dite « concurrentielle » a été victime de la RGPP : plus de 3 200 emplois ont été supprimés de 2009 à 2012. L'assistance apportée par l'État aux petites communes (assistance technique de l'État de solidarité et d'aménagement du territoire [ATESAT]) est désormais remise en cause. Les conventions avec les communes et les intercommunalités ont été réduites de 51 % (mai 2012-mai 2013). La suppression de 4 000 emplois dans les filières ATESAT et ADS (application du droit des sols) est annoncée d'ici 2015. Cette orientation est un véritable coup de force contre les personnels des 500 unités territoriales des DDT et contre les élus des territoires ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses décisions concernant l'avenir des filières ATESAT et ADS.

Texte de la réponse

Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création, adoptée par l'Assemblée nationale, d'un établissement public, le CEREMA, regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit CETE (centre d'études techniques de l'équipement), le CERTU (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), le CETMEF (centre d'études techniques, maritimes et fluviales) et le SETRA (service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements).