Texte de la question
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'exclusion des produits ou services, issus des implantations israéliennes en territoires palestiniens, des accords économiques entre l'Union européenne et Israël. Ainsi, une nouvelle directive dispose qu'il est officiellement interdit à tout organisme de l'Union européenne de financer ou collaborer de quelque façon que ce soit avec toute entité israélienne, privée ou publique, qui opère dans les territoires disputés à Jérusalem-est, en Cisjordanie et sur le Golan. Plus question pour l'Europe, par exemple, de distribuer des bourses d'étude ou de recherche à des institutions israéliennes dans les colonies ou pour les institutions israéliennes dans les colonies de participer à des concours, des partenariats ou des programmes scientifiques de l'UE. Par ailleurs l'UE qui n'accorde d'ores et déjà pas les avantages douaniers dus aux produits importés d'Israël aux produits provenant des colonies juives, envisage d'imposer des étiquettes spécifiques et explicites sur la provenance de ces produits. Cette série de décisions prise par la Commission à partir de la position des ministres des affaires étrangères est très grave et nuit au déroulement du processus de paix. La diplomatie américaine a tenté de dissuader l'UE, en vain. De nombreux concitoyens de la communauté juive s'émeuvent de ces mesures de rétorsion qui sont économiquement absurdes et politiquement graves. C'est pourquoi il lui demande d'éclaircir sa position sur le sujet et de s'opposer à la mise en œuvre des futures mesures de boycottage à l'égard d'Israël.
Texte de la réponse
La France est attachée à la relation de confiance et d'amitié qui la lie à Israël. Cependant, elle a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne : elle condamne la colonisation sous toutes ses formes tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est. La colonisation est illégale au regard du droit international, nuit à la confiance nécessaire à la négociation entre les parties et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats. Le 19 juillet, la Commission européenne a publié au journal officiel de l'Union européenne des lignes directrices sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 aux subventions, bourses et instruments financés par l'Union européenne à partir de 2014. Elles visent à garantir que les différents programmes et aides de l'Union européenne ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes. Ce document de la Commission met ainsi en application la position constante de l'Union européenne, exprimée à de nombreuses reprises par le Conseil Affaires étrangères, notamment dans ses conclusions du 20 décembre 2012, selon laquelle Israël doit - conformément au droit international - être clairement distingué des Territoires occupés. S'agissant des produits fabriqués dans les colonies israéliennes, ceux-ci ne sauraient bénéficier, pour les mêmes raisons, du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne. Cette règle a été confirmée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. La France, comme tous ses partenaires européens, se doit de l'appliquer et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers à cet effet. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en oeuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. De telles mesures ne remettent en aucune façon en cause la position sans ambiguïté de la France à l'égard des actions de boycott, auxquelles nous restons fermement opposés, quelle que soit leur justification ou la cause qu'elles entendent servir. S'agissant du conflit israélo-palestinien, le recours au boycott ne peut que renforcer des sentiments de rejet mutuel entre Palestiniens et Israéliens, là où il importe de développer des relations entre les populations. Le boycott est en outre contraire au droit français et puni par les articles 225 et suivants du code pénal.