14ème législature

Question N° 33128
de M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Artisanat, commerce et tourisme

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > commerce de détail

Analyse > établissements sans surface de vente. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7640
Réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12904
Date de renouvellement: 05/11/2013

Texte de la question

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet d'encadrement des drive en matière urbanistique. Le Gouvernement a récemment annoncé vouloir soumettre ces points de commerce, sans surface de vente, à une autorisation délivrée par les commissions départementales d'aménagement commercial, afin d'éviter les implantations "désordonnées". Le développement des drives constitue une avancée importante des techniques commerciales et donne d'ores et déjà un nouvel élan à la croissance de la France. Ce service, en pleine expansion, témoigne d'un réel besoin des usagers et marque un renouvellement des techniques de consommation, que les grandes surfaces françaises ont su, à bon droit, s'approprier. Le drive représente, toutes enseignes confondues, une manne financière non négligeable pour l'économie française avec un chiffre d'affaires pour 2013 qui s'élève déjà à 1,8 milliard d'euros. Les dernières prévisions établissent un chiffre d'affaires moyen de 6 milliards d'euros en 2015. La France ne peut pas faire l'impasse sur de telles perspectives de croissance, d'autant plus que ce secteur est largement créateur d'emplois. Ces postes nouveaux, bénéfiques pour le marché de l'emploi, profitent notamment à des jeunes. Ces derniers étant, dans la plupart des cas, recrutés sans conditions de diplômes et formés sur le terrain. Par ailleurs, la complémentarité des grands et des petits commerces en milieu rural peut éviter l'évasion de la clientèle vers les agglomérations. Le drive impulse donc de l'attractivité, et dynamise les surfaces commerciales existantes. Les soumettre aujourd'hui aux règles contraignantes de l'aménagement commercial, outre fausser le jeu de la concurrence, reviendrait à freiner le développement de ce pan de notre économie. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un tel encadrement sans étouffer le développement, largement bénéfique, des services de drive.

Texte de la réponse

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), la réglementation de l'urbanisme commercial prend en compte l'aménagement du territoire, le développement durable et la protection du consommateur comme critères de délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale. Dans un contexte économique difficile, les acteurs de la grande distribution ont mis en place une nouvelle forme de commerce qui connaît un développement très rapide : actuellement, il se crée environ 60 « drive » par mois, sans aucune procédure d'autorisation spécifique, alors même que ce modèle a un impact important sur l'équilibre des territoires et du commerce, sur les flux de circulation et l'étalement urbain. On dénombre plus de 2 600 drive aujourd'hui contre 2 000 au début de l'année. L'implantation des « drive » échappait jusqu'ici aux procédures de l'urbanisme commercial et ne pouvait donc être examinée à une échelle pertinente. Ces équipements ont pu alors se développer de façon non régulée, sans autre autorisation que le permis de construire, parfois même délivré par des maires qui découvraient, à la livraison, que l'entrepôt était en fait un « drive ». Dans ce contexte, le Gouvernement a considéré que les mêmes règles devaient s'appliquer pour tous les projets de nature commerciale, susceptibles d'avoir un impact local qui dépasse les frontières communales. La commission départementale d'aménagement commercial sera l'instance où ces projets sont discutés à une échelle pertinente, c'est-à-dire à l'échelle d'un bassin de vie. Le développement économique local ne peut effectivement se concevoir que par une action publique coordonnée, intégrant tous les enjeux du territoire : les enjeux économiques et d'emploi bien sûr, mais aussi les enjeux sociaux, écologiques, d'aménagement du territoire. Dès lors, afin de remédier à cette situation et mettre en place les conditions d'un essor harmonieux des « drive », complémentaires des magasins traditionnels, le Gouvernement a proposé que cette nouvelle forme de commerce soit intégrée dans le droit commun de l'urbanisme commercial. Conscient que le drive était aussi un service supplémentaire offert aux consommateurs, le Gouvernement a veillé à ce que les drive, intégrés à un magasin existant et dûment autorisé, ne soient pas concernés par cette mesure. C'est donc une régulation juste et équilibrée qui a été proposée aux parlementaires, et votée en première lecture par les deux assemblées.