Réponse publiée le 10 décembre 2013

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), la réglementation de l'urbanisme commercial prend en compte l'aménagement du territoire, le développement durable et la protection du consommateur comme critères de délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale. Dans un contexte économique difficile, les acteurs de la grande distribution ont mis en place une nouvelle forme de commerce qui connaît un développement très rapide : actuellement, il se crée environ 60 « drive » par mois, sans aucune procédure d'autorisation spécifique, alors même que ce modèle a un impact important sur l'équilibre des territoires et du commerce, sur les flux de circulation et l'étalement urbain. On dénombre plus de 2 600 drive aujourd'hui contre 2 000 au début de l'année. L'implantation des « drive » échappait jusqu'ici aux procédures de l'urbanisme commercial et ne pouvait donc être examinée à une échelle pertinente. Ces équipements ont pu alors se développer de façon non régulée, sans autre autorisation que le permis de construire, parfois même délivré par des maires qui découvraient, à la livraison, que l'entrepôt était en fait un « drive ». Dans ce contexte, le Gouvernement a considéré que les mêmes règles devaient s'appliquer pour tous les projets de nature commerciale, susceptibles d'avoir un impact local qui dépasse les frontières communales. La commission départementale d'aménagement commercial sera l'instance où ces projets sont discutés à une échelle pertinente, c'est-à-dire à l'échelle d'un bassin de vie. Le développement économique local ne peut effectivement se concevoir que par une action publique coordonnée, intégrant tous les enjeux du territoire : les enjeux économiques et d'emploi bien sûr, mais aussi les enjeux sociaux, écologiques, d'aménagement du territoire. Dès lors, afin de remédier à cette situation et mettre en place les conditions d'un essor harmonieux des « drive », complémentaires des magasins traditionnels, le Gouvernement a proposé que cette nouvelle forme de commerce soit intégrée dans le droit commun de l'urbanisme commercial. Conscient que le drive était aussi un service supplémentaire offert aux consommateurs, le Gouvernement a veillé à ce que les drive, intégrés à un magasin existant et dûment autorisé, ne soient pas concernés par cette mesure. C'est donc une régulation juste et équilibrée qui a été proposée aux parlementaires, et votée en première lecture par les deux assemblées.