Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les graves interrogations soulevées par différents rapports, de dernières semaines, concernant le devenir de la profession de buraliste. Divers rapports, dont un de la Cour des comptes, préconisent un certain nombre d'économies à réaliser sur la profession de buraliste. Ainsi, la haute cour financière de la République suggère que l'État pourrait économiser près de 210 millions d'euros sur les 250 millions d'euros distribués aux buralistes. Ces préconisations interviennent sur fond de hausse des prix du tabac (+ 20 centimes le 15 juillet 2013) qui vont encore faire diminuer le chiffre d'affaires de cette profession sans que les effets sur la santé publique soit réellement démontrés. Selon les organisations professionnelles, la mise en œuvre des préconisations de la Cour des Comptes pourraient se traduire, dans les trois années à venir, par la fermeture de 6 000 à 7 000 bureaux de tabac (la France compte à ce jour 27 000 bureaux) qui viendraient s'ajouter aux 6 000 ayant déjà fermé depuis 2003. Les hausses du prix du tabac affaiblissent la profession de buraliste puisque les clients vont s'approvisionner soit à l'étranger soir sur le marché de la contrefaçon ce qui représente 22,3 % des ventes. Or ces bureaux de tabac en milieu rural ou de montagne demeurent souvent le seul vrai commerce de proximité apportant toutes sortes de services et assurant la vente de certains biens de première nécessité. La préservation de cette profession est donc un enjeu majeur pour le développement de nos territoires. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour dissiper les craintes de la profession et favoriser sa pérennisation au regard des enjeux sociétaux portés par ce débat.
Texte de la réponse
Le Gouvernement reste très attentif à la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifiée par des motifs de santé publique visant à réduire la prévalence tabagique dans notre pays. Lors d'une rencontre avec le président de la confédération des buralistes le 10 juillet 2013, le ministre délégué chargé du budget a souligné le rôle important des débitants de tabac, premier réseau de commerces de proximité, en matière d'aménagement du territoire et de services de proximité. Il a également indiqué que les propositions concernant les aides à l'activité en faveur des buralistes formulées dans le rapport « Queyranne » relatif à la modernisation des aides publiques aux entreprises, ne constituaient qu'une piste de réflexion, et qu'aucune décision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation approfondie avec la profession. Les contrats d'avenir signés entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir en faveur des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2012 - 2016. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, pour les produits autres que les cigares et cigarillos dont le taux net est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €. Ainsi, entre 2002 et 2012, la rémunération moyenne des buralistes a progressé de 62 % du seul effet des ventes de tabac et de 72 % en intégrant les aides de l'Etat.