Réponse publiée le 14 janvier 2014

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. La France a été condamnée, en date du 13 juin 2013, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » au motif de l'insuffisance des délimitations de zones vulnérables. Par ailleurs, la France a également été assignée devant la CJUE pour insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent à ces zones. Le zonage vient d'être revu et le contenu des programmes d'actions est en cours de modification. Le nouveau zonage fait entrer 1440 communes dans le classement, et en fait sortir 617, au vu des résultats relatifs à la qualité de l'eau. Seules 204 communes (1 % du total des communes classées) sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. La révision des zones vulnérables s'est achevée en décembre 2012. S'agissant du contenu des programmes d'actions, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an, par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Dans le cadre de la procédure contentieuse communautaire, un renforcement de la réglementation en matière de protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole a été engagé depuis 2011. Ainsi, une première partie du programme d'actions national est entrée en vigueur en septembre 2012. Ce programme d'actions national a été récemment complété par l'arrêté interministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Le premier trimestre 2014 sera consacré à élaborer les programmes d'actions régionaux qui devront entrer en vigueur au printemps 2014. Les calendriers et la méthode d'élaboration de ces programmes d'actions régionaux, ont été précisés par l'arrêté interministériel du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le Gouvernement porte toute son attention à la conciliation des exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect des principes agronomiques. Le Gouvernement défend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois à l'issue d'un stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière. Cette mesure permettra pour une grande partie des élevages bovins de ne pas avoir à engager d'investissements supplémentaires pour stocker leurs effluents. A l'issue d'une concertation engagée avec la profession agricole, plusieurs adaptations ont été incluses dans les arrêtés interministériels du 23 octobre 2013 pour soutenir l'élevage français tout en respectant les exigences environnementales : - les durées de capacité de stockage tiennent compte à la fois des différences géographiques et des différents types d'élevage afin de se rapprocher des besoins agronomiques. Ces durées ont été réévaluées afin d'éviter des investissements disproportionnés au regard des impacts pour l'environnement ; - une période transitoire pour l'application des nouvelles normes est prévue, jusqu'en 2016, pour certaines catégories d'effluents ; - le seuil de pente au-delà duquel l'épandage de fertilisants est interdit a été relevé et un seuil plus élevé est également prévu en cas de bandes enherbées à l'aval des îlots culturaux de l'exploitation ; - des adaptations à l'obligation de couverture des sols pourront être fixées au niveau régional afin de pouvoir s'adapter aux spécificités locales. L'objectif du Gouvernement est de pouvoir disposer d'un dispositif juridique complet et opérationnel dans les meilleurs délais afin, d'une part, de répondre au contentieux européen et, d'autre part, d'assurer la sécurité juridique des exploitants agricoles. Le Gouvernement défend ces propositions au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales. Concernant la conditionnalité des aides, les nouveaux points de contrôle mis en place sur l'année 2013 relatifs à la réglementation « nitrates » correspondent à la stricte traduction des exigences réglementaires en matière de gestion présentées en annexe II du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, suite aux nouvelles mesures « nitrates » entrées en vigueur au 1er septembre 2012. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent représenter pour les agriculteurs certaines modalités de contrôle de l'équilibre de la fertilisation azotée ; aussi il a été demandé aux services de contrôle, pour cette période de transition et d'adaptation, de privilégier une approche pédagogique fondée, d'une part, sur des points de contrôle qui font pleinement sens pour l'agriculteur dans la conduite agronomique de l'exploitation, et, d'autre part, sur des possibilités de remise en conformité.