Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les résultats de l'extension du tarif de première nécessité (TPN). Environ 8 millions de personnes en France sont concernées par la précarité énergétique. En 2012, 18 % des dossiers traités par le Médiateur national de l'énergie concernaient des personnes en difficulté de paiement, avec une dette moyenne supérieure à 1 900 euros, contre 15 % en 2011. Et la situation s'est encore aggravée cet hiver : le quart des dossiers reçus depuis janvier relève de difficultés de paiement, avec un pic à 34 % en mars 2013. Les coupures, résiliations de contrats et autres restrictions d'électricité ou de gaz par les fournisseurs pour cause d'impayés ont grimpé à 580 000 en 2012 (400 000 dans l'électricité et 180 000 dans le gaz), contre 500 000 en 2011. Le Gouvernement s'était engagé à ce que, dès l'hiver 2012, toutes les familles en difficulté aient droit à ce rabais sur leur facture d'électricité. Votée en avril 2013, la loi Brottes prévoit de doubler le nombre d'ayants droit pour atteindre 4 millions de foyers. Toutefois, l'augmentation des fichiers sociaux et commerciaux semble remettre en question cet objectif. Dans son rapport du 11 juin 2013, le médiateur redoute que les difficultés rencontrées à ce jour ne permettent d'atteindre plus de 50 % des bénéficiaires effectifs. 2 millions de foyers seraient atteints au maximum. De même, le médiateur dénonce des tarifs sociaux très insuffisants, la mise de côté de certaines énergies (fioul, bois, réseaux de chaleur...) ainsi qu'une gestion coûteuse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
Les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité - TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité -TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de permettre leur accès à l'énergie. Si la procédure d'attribution automatique, mise en place en 2012, a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires, en passant de 600 000 ménages à 1,3 million, l'enjeu prioritaire est d'accélérer la diffusion des tarifs sociaux avec un objectif de 4 millions de foyers bénéficiaires et de simplifier l'accès à ce tarif. L'arrêté du 21 décembre 2012 a relevé le plafond des ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux. Ils sont depuis cet arrêté ouverts aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au niveau ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), soit à ce jour 11 600 € par an (967 € par mois) pour une personne seule, ce niveau étant ajusté selon le nombre de personnes vivant au foyer. La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes contient plusieurs dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Elle permet en outre à l'ensemble des fournisseurs de proposer le TPN de l'électricité, alors que jusque là seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 introduit un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui devrait permettre de toucher, au total, 4 millions de foyers. Tous les acteurs sont mobilisés pour que le dispositif soit opérationnel dès l'hiver prochain. Le président de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a remis le 17 juillet 2013 un rapport qui identifie des pistes d'amélioration du dispositif actuel des tarifs sociaux. Les faiblesses du dispositif sont pour la plupart bien connues, et le Gouvernement s'emploie à l'améliorer. Au-delà de l'atteinte de la cible de 4 millions de foyers, évoquée précédemment, le rapport appelle aussi à une simplification du dispositif : des premières mesures sont en cours. Ainsi, le TPN pour l'électricité va devenir une remise forfaitaire, comme le tarif social du gaz, avec maintien du niveau d'aide pour l'ensemble des bénéficiaires. Le Gouvernement reprend ainsi une recommandation du médiateur national de l'énergie. Enfin, le rapport de l'ADEME propose de compléter les tarifs sociaux par un « chèque énergie », qui permettrait un traitement plus équitable des consommateurs, indépendamment de leur mode de chauffage. Cette idée a d'ailleurs régulièrement été évoquée dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. Il s'agit d'un changement conséquent, qui nécessiterait en toute hypothèse une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs.