Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les violences faites aux enfants. Lors du colloque national sur les violences faites aux enfants, le Gouvernement a indiqué sa volonté d'évaluer la loi du 5 mars 2005 relative à la protection de l'enfance. Elle lui demande si elle confirme cette volonté, et selon quel calendrier elle entend procéder à cette évaluation.

Réponse publiée le 12 mai 2015

La secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a engagé une large concertation pour la protection de l'enfance. C'est dans ce cadre que s'est tenue le 25 février 2015 la deuxième rencontre avec les représentants des présidents de conseils généraux. A cette occasion, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a échangé avec les élus et les directeurs autour de leurs préoccupations et de leurs expériences au niveau départemental. Les principaux axes de travail identifiés dans le cadre de la concertation qui se traduiront avant l'été dans une feuille de route pour la protection de l'enfance ont également été discutés. Les pistes d'amélioration envisagées visent à : favoriser la stabilité des parcours des enfants en protection de l'enfance mieux repérer et traiter les situations de danger grave développer des actions de prévention coordonnées au plus près des enfants et des familles. Pour y parvenir, des évolutions de la loi seront soutenues. Et ce, notamment lors de l'examen par le Parlement de la proposition de loi relative à protection de l'enfant déposée par Mesdames les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini, adoptée par le Sénat le 11 mars 2015 et bientôt soumise aux travaux de l'Assemblée Nationale. La démarche poursuivie par le Gouvernement consiste essentiellement à favoriser les évolutions de pratiques et de postures professionnelles par la formation, l'élaboration et la diffusion d'outils partagés et l'amélioration du pilotage de cette politique publique à l'échelle nationale et départementale.

Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : Famille

Ministère répondant : Famille, personnes âgées et autonomie

Dates :
Question publiée le 23 juillet 2013
Réponse publiée le 12 mai 2015

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