Réponse publiée le 26 août 2014

Le conseil de surveillance est une instance de gouvernance et de pilotage de l'agence régionale de santé (ARS). Il approuve le budget et le compte financier de l'agence, et donne son avis sur les orientations et la mise en oeuvre de la politique régionale. Présidé par le Préfet de région, le conseil est composé d'une trentaine de membres : 25 avec voix délibérative (représentants de l'Etat, de l'assurance maladie, des collectivités territoriales, des usagers et personnalités qualifiées) et avec voix consultative (le DG de l'ARS, le président de la conférence régionale de santé et autonomie (CRSA), les représentants du personnel de l'ARS et de l'administration des finances). Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an. Le décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé fait suite à l'annulation du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 par le Conseil d'Etat le 15 mai 2012. Il reprend les dispositions du décret du 31 mars 2010 en leur apportant quelques adaptations mineures apparues nécessaires après deux ans de fonctionnement de ces instances. Les modifications ont porté sur les points suivants : - la clarification des règles de suppléance des membres titulaires du conseil de surveillance : lorsque le membre titulaire cesse de faire partie du conseil de surveillance, il est remplacé par le membre suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les conditions prévues à l'article D. 1435-12 ; - l'adaptation de la composition du conseil de surveillance de l'ARS d'Ile-de-France en supprimant les dispositions particulières ; - la possibilité pour les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives de prendre, à tout moment, la décision de remplacer les membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général qu'ils sont chargés de désigner ; - l'attribution de deux suppléants aux membres avec voix délibérative représentant les collectivités territoriales et d'un suppléant aux représentants du personnel, élus au sein du comité d'agence, qui siègent avec voix consultative. De manière générale, ce décret a répondu aux souhaits des ARS de clarifier les règles de suppléance et d'assouplir les conditions de représentation de certains membres du conseil de surveillance. A ce jour, à titre d'exemple, 11 ARS se sont dotés d'un second membre suppléant pour les représentants des conseils régionaux et 20 ARS ont élu des suppléants pour les représentants du personnel au sein de leur comité d'agence. Le décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 a maintenu en fonction les membres du conseil de surveillance en place jusqu'au terme de leur mandat, qui est d'une durée de quatre ans pour les membres désignés au titre des représentants de l'Etat, des représentants d'associations d'usagers et au titre de personnalités qualifiées. Le renouvellement des mandats de ces membres est prévu pour les mois de juin et août 2014, les premiers arrêtés relatifs à la composition des conseils surveillance ayant été pris par les Ministres chargés du travail et de la santé en juin et août 2010.