Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à mettre en place une initiative qualité au sein de l'Office en coopération avec le HCR et les acteurs de la société civile.

Réponse publiée le 11 mars 2014

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est particulièrement soucieux de la qualité de ses décisions. Il met en oeuvre de longue date un contrôle de qualité. Celui-ci sera renforcé dans le cadre du plan d'action pour la réforme de l'OFPRA adopté le 22 mai 2013. Un coordinateur du contrôle de qualité a été désigné pour organiser un dispositif de contrôle de qualité systématique. En outre, l'OFPRA a signé le 25 septembre 2013 avec le Haut commissariat pour les réfugiés (HCR) un mémorandum d'accord relatif à la coopération en matière de promotion dans la qualité de la procédure et les décisions d'éligibilité au bénéfice de la protection internationale. Il concerne tant la qualité des procédures mises en oeuvre que les méthodes d'examen des demandes d'admission au bénéfice de la protection internationale.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Candelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 23 juillet 2013
Réponse publiée le 11 mars 2014

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