Réponse publiée le 30 décembre 2014

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 212 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) a remplacé le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique pour adapter le cadre de la gestion des finances publiques aux évolutions issues de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et des exigences de maîtrise pluriannuelle des comptes publics. Il regroupe en un texte unique les règles budgétaires et comptables qu'il rend applicables sur un périmètre strictement cohérent avec celui des administrations publiques (Etat, collectivités territoriales et organismes majoritairement financés par des fonds publics). Il décline les dispositions constitutionnelles (article 47-2) qui imposent la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques, tout en consolidant des principes fondamentaux, comme la séparation des ordonnateurs et des comptables. Il prend en compte les nouvelles modalités de la gestion, avec le déploiement du nouveau système d'information financière de l'Etat (Chorus), l'évolution des organisations financières ou le développement de la dématérialisation des actes et procédures. Il rénove également en profondeur le cadre de la gestion financière applicable aux établissements publics et autres organismes majoritairement financés sur ressources publiques afin d'améliorer leur pilotage. Le décret a permis de rénover en profondeur la gestion budgétaire et comptable de l'Etat : - Les responsabilités des acteurs de la gestion budgétaire ont été définies par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) : responsables de la fonction financière ministérielle, responsables de programme, responsables de budgets opérationnels de programmes (BOP). Les préfets de région ont notamment été désignés pour 2014 responsables des BOP gérés par les services territoriaux de l'Etat dans leur périmètre de compétence, pour renforcer la déconcentration de l'action publique. D'autre part, le décret GBCP consacre la mise en oeuvre d'une programmation budgétaire par activité pour l'État. Elle vise à ce que chaque service de l'État auquel est confiée la responsabilité d'une politique publique sur un segment ou un territoire donné, prévoit pour deux ans au moins les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de chaque activité opérationnelle dans le respect des crédits et des emplois notifiés ou attendus. Elle permet ainsi de vérifier que la gestion de l'État s'inscrit dans le cadre de l'autorisation parlementaire. Elle a été réalisée pour la première fois en 2013. - En outre, afin de garantir la soutenabilité tout au long de la gestion, la programmation et l'exécution des dépenses sont suivies dans un cadre simplifié et harmonisé entre les ministères. Un nombre restreint de documents de gestion ont été définis en 2013 (document de répartition initiale des crédits et des emplois, document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, programmation du programme et des budgets opérationnels de programme, comptes rendus de gestion). Ces documents sont soumis aux contrôleurs budgétaires en application des arrêtés de contrôle prévus à l'article 105 du décret GBCP. Ces arrêtés, publiés en 2013 pour l'ensemble des ministères, déterminent également les modalités et seuils du contrôle a priori exercé par les contrôleurs sur la soutenabilité des principaux actes de la gestion. - En 2014, les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat et leur articulation avec celles de la comptabilité générale ont été précisées par arrêté. Dans la poursuite des objectifs du décret GBCP, les règles de la gestion budgétaire sont mises en cohérence avec les évolutions du cadre de la gestion des finances publiques issues de la LOLF et des exigences de maîtrise pluriannuelle des comptes publics. - Les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables ont été définies (arrêté du 24 janvier 2013). Les conditions de mise en oeuvre du contrôle sélectif de la dépense et du contrôle allégé en partenariat ont été posées (arrêtés du 25 juillet 2013). Les modalités de conservation et de transmission des pièces justificatives et des documents de comptabilité ont été simplifiées (arrêté du 9 septembre 2013). Les moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques ont été précisés (arrêté du 24 décembre 2012) ainsi que les modalités de fonctionnement des comptes de disponibilité et des dépôts de fonds (arrêté du 25 juillet 2013). L'arrêté prévu à l'article 52 (arrêté fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat) a été publié au Journal officiel du 10 août 2013. Le décret permet aussi des évolutions importantes pour les organismes publics (établissements publics nationaux pour l'essentiel) relevant de l'article 1er, 4° à 6° , du décret : - Il unifie les règles de gestion budgétaire et comptable applicables aux organismes rattachés aux administrations publiques, contribuant à la mise en oeuvre d'une stratégie globale des finances publiques ; il introduit à côté de la comptabilité générale en droits constatés, qui demeure, une comptabilité budgétaire proche du cadre fixé par la LOLF pour l'Etat, permettant un meilleur pilotage de ces organismes. La réforme rénove le cadre de l'autorisation budgétaire votée par l'organe délibérant : l'introduction des autorisations d'engagement permet une meilleure visibilité et une meilleure maîtrise des engagements à impact pluriannuel, l'ajustement des crédits de paiement aux besoins de décaissements ; il évite la constitution de disponibilités superflues et le suivi en encaissement/décaissement permet une appréhension directe de la trésorerie et facilite son pilotage. En outre, en complétant la comptabilité générale en droits et obligations constatés par une comptabilité budgétaire, la réforme enrichit l'information sur la situation financière des organismes. Chaque comptabilité retrouve les conditions de sa pertinence : la tenue de la comptabilité générale ne dépend plus de la disponibilité des crédits et les enveloppes budgétaires limitatives n'intègrent plus les charges calculées. Ainsi dotés d'outils de pilotage et de suivi plus performants, les organismes comme leurs tutelles disposeront d'une meilleure lisibilité de la stratégie mise en oeuvre et de leur « santé financière » globale. Ces dispositions seront applicables en 2016 afin de ménager le temps nécessaire à l'adaptation des systèmes d'information. - Le périmètre d'application du décret GBCP aux organismes a été précisé par un arrêté du 1er juillet 2013, qui liste notamment les organismes publics relevant de la catégorie des administrations publiques, qui appliqueront les titres Ier (principes fondamentaux) et III (organismes) du décret. Concernant le volet comptable des organismes, l'arrêté pris en application des articles 195 et 197 (arrêté encadrant les comptes de disponibilités et les dépôts de fonds au Trésor) du décret GBCP a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2012. De même, l'arrêté prévu à l'article 214 du décret GBCP fixant la liste des documents transmis au juge des comptes a été publié le 10 janvier 2014. Le décret prévoit un renforcement de l'audit interne et du contrôle interne pour l'Etat et pour les organismes : il prévoit l'obligation de mettre en place un contrôle interne budgétaire pour assurer respectivement la qualité de la comptabilité générale et la qualité de la comptabilité budgétaire ainsi que la soutenabilité de la programmation budgétaire et de son exécution. En application de l'article 170 du décret GBCP, le cadre de référence du contrôle interne budgétaire applicable à l'Etat a fait l'objet d'un arrêté publié le 21 décembre 2013 et celui du contrôle interne comptable de l'Etat a été publié, également par voie d'arrêté, au Journal officiel du 31 décembre 2013. Ces documents précisent les objectifs et les modalités de déploiement (acteurs, méthodologie, supports de maîtrise des risques) des dispositifs de contrôle interne. Le décret GBCP poursuit également la mise en oeuvre de l'audit interne en précisant l'organisation des missions d'audit dans le domaine budgétaire et comptable ainsi que, plus spécifiquement, leur rôle dans l'évaluation des dispositifs de ces contrôles internes. Le décret GBCP complète ainsi sur les deux volets, contrôle interne et audit interne, les dispositions d'ordre plus général, du décret du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration. Enfin, le titre I du décret GBCP est applicable au secteur public local, qui bénéficie des mêmes progrès que l'Etat et ses opérateurs en termes de possibilités nouvelles de partenariat entre l'ordonnateur et le comptable (service facturier, dématérialisation, contrôle allégé, etc.). Le décret définit désormais la comptabilité publique comme le système d'organisation de l'information financière des organismes publics avec l'objectif, conformément au dernier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, d'une plus grande fiabilité des comptes publics et du développement de nouveaux besoins comptables répondant au souci de performance accrue de la gestion publique.