14ème législature

Question N° 33467
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > heure légale

Titre > heure d'été et heure d'hiver

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7659
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10055

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possibilité de supprimer le changement d'heure, en s'alignant sur l'heure d'été. L'avancement d'une heure durant l'été a été introduit dans l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980, dans le but affiché de maîtriser les consommations d'énergie. Ainsi, il a été établi en France par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975, puis étendu par la directive n° 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001. Le changement d'horaire a été maintenu jusqu'alors, au motif qu'il permettrait toujours des économies d'énergie. Or l'opportunité de maintenir ce changement d'heure est de plus en plus contestée, au regard des conséquences négatives et des perturbations qu'il génère sur les individus, les animaux et les activités humaines. La suppression du changement d'heure, en s'alignant sur l'heure d'été, est régulièrement posée. Pour répondre à ces légitimes interrogations, il lui demande si ce dispositif lui paraît toujours aussi justifié aujourd'hui, et si le maintien à l'heure d'été serait un bon choix.

Texte de la réponse

Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Première Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le régime de l'heure d'été a été introduit dans l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980 pour répondre aux chocs pétroliers et à la nécessité de maîtriser les consommations d'énergie. En France, il a été établi par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975. Le bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, a conduit à une harmonisation progressive des régimes d'heure d'été des Etats membres. Actuellement, c'est la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 qui fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée. En application de l'article 5 de cette directive, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs concernés a été publié en 2007 par la Commission européenne qui indique que le régime d'heure d'été tel qu'instauré par la directive reste approprié. Ce rapport constate que le régime actuel ne constitue pas un sujet de préoccupation dans les États membres de l'Union européenne et qu'il n'existe pas d'impact négatif identifiable de l'heure d'été sur les secteurs économiques les plus concernés, il est précisé en conclusion l'importance de maintenir l'harmonisation du calendrier pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur qui constitue l'objectif essentiel de la directive. Les pouvoirs publics n'ignorent pas que, contrairement à ce qui est enregistré dans les autres pays de l'Union européenne favorables à l'heure d'été, l'opinion publique française est plus nuancée. Toutefois, le dernier sondage SOFRES sur la question montre qu'en 2002, 45 % des personnes interrogées seraient favorables à une heure d'été toute l'année (UTC+2), 31,4 % sont indifférents et 23,6 % voudraient garder l'heure d'hiver toute l'année (UTC+1). La dernière enquête menée sur les conditions de vie et les aspirations des Français par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) confirme la même évolution sur cette question. Début 2012, les positions favorables ou indifférentes à l'heure d'été rassemblent plus de 60 % des personnes interrogées. Les avis favorables à l'heure d'été ont augmenté de 15 points par rapport à 1993 et les avis défavorables à l'heure d'été ont diminué de 17 points. Si on considère que les changements répétitifs d'horaires liés à l'application de l'heure d'été seraient plus à l'origine de la gêne ressentie que l'ampleur du décalage de deux heures par rapport au temps universel coordonné (UTC), une modification de l'heure légale (UTC au lieu d'UTC+1) ne supprimerait donc pas la gêne liée aux changements d'heures au cours de l'année. Elle pourrait tout au plus, en ramenant à une heure au lieu de deux le décalage par rapport au soleil, atténuer les inconvénients de l'heure d'été pour une fraction de la population qui s'estime gênée par celle-ci. Une telle mesure risquerait d'annuler une partie des bénéfices réalisés jusqu'à présent par notre pays en matière d'économie d'électricité. Une étude commandée en 2009 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a conclu que le régime actuel de l'heure d'été permet d'économiser environ 0,5 TWh chaque année : 440 GWh électriques pour l'usage éclairage et 70 GWh électriques pour l'usage climatisation. Une légère surconsommation de 15 GWh électriques pour le chauffage a également été estimée mais très en deçà de la précision de l'étude et qui doit être considérée comme négligeable. Le régime actuel semble constituer, à l'aune de l'estimation susvisée, la meilleure solution au regard de l'intérêt général. Néanmoins, le Gouvernement entend poursuivre l'évaluation du dispositif afin de défendre, le cas échéant, auprès de l'Union européenne le principe d'une étude de l'impact du régime d'heure d'été fondée non pas sur le seul bon fonctionnement du marché, mais sur les objectifs du paquet énergie-climat de décembre 2008 qui prévoient la réduction de 20 % de la consommation d'énergie d'ici 2020, objectif qui doit mobiliser tous les efforts de la France ainsi que des autres Etats membres afin de lutter efficacement contre le changement climatique et améliorer l'indépendance énergétique.