Réponse publiée le 24 septembre 2013

La transposition de la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté européenne, opérée par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, a entraîné la création de nouveaux outils de contrôle des exportations et des transferts intracommunautaires d'armements, la création de licences générales, la substitution partielle du contrôle a posteriori au contrôle a priori effectué jusqu'alors, et la création de la certification des entreprises habilitées à recevoir les produits transférés des autres Etats membres. Le décret n° 2012-1234 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement (DGA) a permis de mettre en place les outils nécessaires à l'application de cette directive en modifiant les attributions de la DGA, et plus particulièrement celles de ses services en charge du contrôle, afin de répondre aux nécessités nouvelles du contrôle a posteriori, de la certification des entreprises et des procédures d'audits. A ce jour, le bilan de l'activité directement liée à la mise en oeuvre de cette réforme par la DGA se traduit par la certification de 4 acteurs majeurs de l'industrie de défense, la certification en cours de 4 autres entreprises et l'instruction de 97 demandes, déposées par des industriels, d'utilisation de licences générales de transfert intracommunautaire. Par ailleurs, plus de 30 visites de contrôle a posteriori ont été effectuées chez les industriels afin de s'assurer de la sécurité des exportations françaises. Cette réforme sera parachevée par la mise en oeuvre du système d'information pour la gestion administrative des licences d'exportation (SIGALE), dont la phase de test devrait se terminer fin 2013. La mise en place d'une licence d'exportation, acte administratif unique prévu par la directive du 6 mai 2009, va désormais remplacer la procédure de double autorisation qui consistait jusqu'alors en un agrément préalable délivré aux industriels en commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), accompagné d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre (AEMG). Ce nouveau dispositif permettra de répondre aux demandes des industriels dans un délai comparable à nos concurrents de l'Union européenne ou de pays tiers. Il offrira par ailleurs une sécurité renforcée puisque les économies de temps qu'il entraînera permettront de concentrer l'effort de contrôle sur les biens et les destinations les plus sensibles.