Question de : Mme Anne Grommerch
Moselle (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité transposée dans les articles L. 312 et L. 313 du code de la consommation. En effet UFC-Que choisir de Nancy et environs a constaté lors de l'examen d'un grand nombre de dossiers que de nombreuses banques ne respectent pas les règles édictées en la matière fixées par l'article 3 de la loi 1966-1028 transposé dans le code de la consommation sous l'article L. 313-1. C'est ainsi que de nombreux établissements ne retiennent pas dans le calcul du taux effectif global les frais de notaires relatifs à l'acquisition, l'assurance emprunteur dès lors que celle-ci n'est pas proposée par la banque prêteuse, les frais notariaux relatifs aux prêts, les frais de garantie... alors qu'une jurisprudence importante de la cour de cassation rendue depuis 1974 indique bien que ceux-ci doivent être inclus dans le calcul du TEG. Cette position juridique constante a encore été confirmée par un arrêt rendu le 3 mai 2012, (pourvoi n° 11-84438, chambre criminelle). Cette situation est très pénalisante pour les consommateurs qui ne peuvent ainsi faire jouer la concurrence. En effet, le mode de calcul de cet indicateur très important pour faire jouer la concurrence est très complexe. Dans ces conditions, le seul recours existant est la voie judiciaire, elle est souvent longue et coûteuse. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et de mieux protéger les clients et consommateurs contre ces pratiques abusives.