Réponse publiée le 24 septembre 2013

La départementalisation de Mayotte se traduit par un rapprochement voire un alignement du droit applicable localement au droit commun national. Pour les législations du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le choix du Gouvernement a été fait d'insérer dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions tendant à ce rapprochement, dans un souci de plus grande lisibilité du droit applicable. Dans le champ de la législation de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, trois ordonnances, adoptées sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, sont venues rapprocher les dispositions applicables localement des dispositions de droit commun national. Il s'agit de l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte, de l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte et de l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV. En outre, en vertu du principe de l'identité législative, les réformes de la législation de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle sont susceptibles de modifier le code du travail local (c'est le cas de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir). Ces ordonnances et lois ont appelé des décrets d'application. Le souci de lisibilité du droit applicable à Mayotte a alors impliqué une modification de la partie réglementaire de ce code, encore scindée en deux parties correspondant, d'une part, aux décrets en Conseil d'Etat, d'autre part, aux décrets simples. C'est le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 qui a procédé au regroupement de ces deux parties en une seule, sur le modèle du code du travail de droit commun. Le décret n'a modifié en rien le fond des dispositions déplacées. Depuis la publication du texte, les décrets se sont inscrits sans difficulté dans la structuration simplifiée du code. On pourra citer les textes suivants : le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir, le décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi ou le décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte.