Réponse publiée le 24 septembre 2013

Les conditions de l'article 13 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 relatives au périmètre de ses prescriptions et à son calendrier de déploiement doivent être précisées par décrets. Toutefois, la Commission européenne a présenté le 19 décembre 2012 sa proposition de révision de la directive sur les produits du tabac qui a vocation à encadrer la production, la présentation et la distribution des produits destinés au marché de l'Union ou mis sur le marché de l'Union. Or elle prévoit, ce qui n'était pas prévu initialement, en son article 14, des obligations en matière de marquage et de traçabilité. Cette directive une fois adoptée, garantira une application harmonisée des obligations internationales découlant de la convention-cadre pour la lutte antitabac de l'organisation mondiale de la santé (convention cadre pour la lutte antitabac), produisant des effets juridiquement contraignants pour l'Union européenne (UE) et pour tous ses États membres. Dès lors, outre l'incertitude concernant la version définitive de la directive « tabacs », plusieurs données dépendront de textes d'application adoptés par la Commission. Il est donc impossible à ce stade de se prononcer sur les dispositions qui seront finalement adoptées. Afin de garantir une application harmonisée au niveau de l'UE et d'éviter de mettre en place un dispositif national qui pourrait s'avérer contraire à la future réglementation communautaire, il a été décidé de surseoir à la mise en oeuvre nationale des mesures de marquage et de traçabilité des produits du tabac dans l'attente de la finalisation des travaux communautaires.