Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du conventionnement Carsat des services d'aide à domicile agréés par la DIRECCTE. Les services d'aide à domicile répondent à un cahier des charges correspondant à l'arrêté du 26 décembre 2011 (Journal officiel du 30 décembre 2011), qui leur permet d'intervenir auprès d'un public vulnérable, en particulier les personnes âgées dépendantes ou des personnes en situation de handicap. L'agrément permet de prendre en charge des personnes dont la dépendance est très importante, c'est-à-dire classée selon la grille AGGIR, de types 1 à 4, relevant de l'APA. La Carsat participe au financement d'heures d'aide-ménagère pour les personnes en perte d'autonomie ne relevant pas de l'APA, c'est-à-dire classées selon la grille AGGIR en types 5 et 6. Alors que les associations agréées peuvent accompagner les personnes les plus dépendantes, elles ne bénéficient pas systématiquement d'un agrément de la part de la Carsat, qui semble donner la priorité aux associations les plus anciennes. Cette pratique vécue comme discriminatoire, venant d'un organisme chargé d'une mission de service public constituerait, si elle était avérée, une rupture de l'égalité devant les charges publiques. Il lui demande quelle connaissance il détient de ces difficultés et des motifs, restriction budgétaire par exemple, pouvant conduire à ces situations inacceptables tant vis-à-vis des services concernés et de leurs salariés que des populations, personnes âgées dépendantes qui, en bout de chaîne, en sont les victimes. Il lui demande également quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour assurer à nos aînés la qualité de service et les solidarités auxquelles ils sont en droit de prétendre.