Réponse publiée le 3 décembre 2013

Le décret 2012-1237 du 6 novembre 2012, pris pour l'application à la profession de géomètre expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financières de profession libérale, a ouvert l'accès pour ce type de sociétés à la profession de géomètre expert. Dix-neuf sociétés de participation financière de professions libérales de géomètres experts (SPFPL) sont à ce jour inscrites au tableau de l'ordre, et six sont en cours d'inscription. Il n'a pas été recensé de difficultés particulières depuis la mise en place du dispositif. La liste des porteurs de parts au sein de ces SPFPL ne reflète aucune ouverture du capital aux autres professionnels libéraux de la même famille, les seuls associés étant géomètres experts en exercice ou retraités depuis moins de 10 ans pour toutes les sociétés inscrites à ce jour.