Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelon Grand Or, après 40 années de service, car l'obtention en est refusée à des salariés ayant signé un contrat d'engagement militaire, en tout début de carrière professionnelle et généralement pour trois années, l'administration ne retenant qu'une durée d'un an. Or d'une part, sur le statut des contractuels de l'État, une réponse ministérielle (Journal officiel du 14 octobre 2002) stipule que « les agents contractuels de l'État, dont le statut est rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sont de plein droit bénéficiaires de cette distinction, s'ils ont les critères d'attribution requis », et exclut les seuls « agents qui relèvent du code des pensions civiles et militaires ». Pourtant les salariés engagés militaires contractuels, voient les droits de retraite obligatoirement basculés dans le régime général. À la lecture de cette réponse, soulignent légitimement les intéressés, la durée de l'engagement militaire de courte durée devrait être prise en compte pour l'obtention de cette médaille. D'autre part une réponse ministérielle à la question n° 79506 (Journal officiel du 21 mars 2006), modifie les conditions d'application du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. Ce décret précise que dans les départements ministériels tels que l'Armée ou l'Agriculture où existe une distinction honorifique, la durée du service ne peut être prise en compte pour l'obtention de la médaille du travail. Mais la réponse ministérielle de mars 2006 admet le droit à la prise en compte des périodes de travail dans l'agriculture. Les personnes concernées par l'accomplissement d'un engagement militaire court, demandent qu'il en aille de même les concernant. Il lui demande donc les prolongements qu'il entend faire apporter à cette attente.