Question de : Mme Luce Pane
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure pour le don de gamètes. Actuellement, pour nombre de couples qui souhaitent avoir des enfants, l'aide médicale à la procréation n'est pas suffisante. Leur seule possibilité est de recourir au don de gamètes. En France, les délais pour une telle demande varient de deux à cinq ans. La situation n'est pas la même dans d'autres pays qui autorisent les femmes nullipares à donner leurs ovocytes. Pour ces pays, les délais sont seulement de six mois. La publication du décret d'application de la loi n° 2011 article 29 du 07 juillet 2011 relative à la bioéthique permettrait à ces femmes infertiles, pourtant en mesure de donner la vie, et leurs conjoints, d'obtenir le don qu'ils attendent dans un délai d'attente raisonnable. Elle demande quand le décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure pour le don de gamètes sera publié.