Texte de la question
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre disponible de places d'examen pour le permis de conduire en raison du trop faible effectif d'examinateurs. Cette insuffisance de places a des conséquences dont l'allongement des délais d'obtention de places à l'examen qui contribue à l'augmentation des coûts pour les élèves. Cet allongement conduit les élèves à enfreindre les règles et à conduire sans permis ; l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estime à 450 000 le nombre de conducteurs sans permis dont 70 % qui en n'ont jamais obtenu. Cet effet d'engorgement oblige les auto-écoles à refuser des clients ce qui leur pose des problèmes de développement de leur activité. Ces observations conduisent à remettre en cause la pertinence de la règle instituée en la matière, qui fixe, pour chaque auto-école, le nombre de places à l'examen pratique du permis de conduire en fonction du taux de réussite des élèves présentés par chacune d'elles à l'examen. La question du nombre potentiellement insuffisant d'examinateurs du permis de conduire a d'ailleurs aussi été soulevée auprès de lui. Aussi, il souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement dans la matière.
Texte de la réponse
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de la Moselle, il est à 50 jours. De plus, il convient de noter que le taux de réussite de ce département à l'examen pratique B sur l'année 2012 (55,28 %) reste inférieur au taux national (58,50%), même si la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs commence à donner des résultats encourageants en 2012. Enfin, Il est important de souligner que le nombre d'examens à l'épreuve pratique B est en hausse, étant passé de 1 308 742 en 2010 à 1 324 732 en 2012 et que le nombre de permis délivrés de cette catégorie est en augmentation constante depuis 2008 passant de 735 672 à 774 868 en 2012.