amnistie
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question d'une éventuelle loi d'amnistie que pourrait proposer le Gouvernement pour les syndicalistes condamnés. En effet, Monsieur Jean-Luc Mélenchon, comme le rapporte le journal Libération, a assuré que le Président de la République lui avait promis la mise en place d'une telle disposition législative. Aussi, il souhaiterait connaître si une éventuelle loi d'amnistie réservée aux syndicalistes condamnés sera proposée au Parlement.
Réponse publiée le 4 décembre 2012
La chancellerie n'envisage pas actuellement de proposer l'adoption d'une loi d'amnistie générale en ce domaine comme dans aucun autre. Les personnes dont la condamnation est devenue définitive peuvent cependant présenter une demande de grâce présidentielle qui sera étudie au cas par cas en fonction des éléments de chaque procédure en tenant le plus grand compte de la personnalité des personnes condamnées.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 28 août 2012
Réponse publiée le 4 décembre 2012