Réponse publiée le 26 février 2013

Les éléments statistiques sollicités relèvent davantage des données dont dispose le ministère de l'intérieur. S'agissant du traitement judiciaire de ces faits, entre 2002 et 2011, le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire national des chefs d'homicide volontaire prévu par l'article 221-1 du code pénale, d'homicide volontaire concomitant à un autre crime ou délit prévu par l'article 221-2 du code pénal, d'homicide volontaire aggravé prévu par l'article 221-4 du code pénal et d'assassinat prévu par l'article 221-3 du code pénal se situe en moyenne autour de 473 condamnations. En termes d'amplitude, le nombre de condamnations le plus important est intervenu en 2007 avec 556 condamnations et le nombre le plus bas est de 392 condamnations correspondant à l'année 2011( les données sont toutefois provisoires pour 2011). Ces condamnations sont prononcées par l'ensemble des juridictions compétentes en matière criminelle concernant tant les majeurs que les mineurs.