Texte de la question

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de réforme du congé parental. Il serait en effet question de réduire la durée d'indemnisation du congé parental d'éducation (CPE) pour l'un des parents à deux ans et demi au lieu de trois actuellement, les six derniers mois étant réservés au deuxième parent. Si ce dernier se trouve dans l'impossibilité de prendre ce congé, la famille perdra six mois de complément de libre choix d'activité (CLCA). Cette disposition, si elle était votée, pénaliserait de nombreuses familles. En effet le partage obligatoire du CLCA entre la mère et le père, ampute les droits des familles et promeut l'inégalité entre les hommes et les femmes. Le CLCA est indispensable et souvent considéré comme un recours ultime, qui pallie notamment la situation dégradée de l'emploi et les carences du système de mode de garde. Il manque actuellement 350 000 places d'accueil et les projections montrent que ce projet porterait ce chiffre à près de 400 000. Dans 75 % des cas, le congé parental est la solution ultime et il redoute que ces constats amènent les parents sans emploi à épuiser leur droit à l'allocation chômage et qu'ils renoncent à trouver un emploi aux conditions souvent pénibles et faiblement rémunéré. Le CLCA est dans ces conditions une aide majeure pour les familles aux horaires de travail atypiques, monoparentales et se trouvant dans la précarité. Les associations d'aide aux familles ont fait part de leur inquiétude. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour préserver la politique familiale qui jusqu'à aujourd'hui a fait preuve de son efficacité.