Réponse publiée le 20 août 2013

Le plan végétal pour l'environnement (PVE) vise à soutenir la réalisation d'investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales, notamment dans le domaine de la reconquête de la qualité de l'eau. Il soutient en particulier la réalisation d'aires de lavage de pulvérisateurs. Pour pouvoir bénéficier des aides d'État, toutes les aires de lavage de pulvérisateurs, individuelles ou collectives doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives au titre de la rubrique 2795-2 des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les critères pris en considération, pour déterminer si une aire de lavage collective est soumise à déclaration ICPE ou non, ont été définis par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et sont d'une part, l'exploitant propriétaire responsable de la gestion de l'aire et d'autre part, la propriété des matériels agricoles qui y seront lavés. Ainsi, une structure collective n'est pas soumise à déclaration ICPE si les exploitants de l'aire de lavage sont aussi les propriétaires des matériels lavés sur l'aire. Ce qui n'est pas le cas d'une plateforme, propriété d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA), lorsque les adhérents viennent laver leurs propres matériels sur cette aire. La CUMA est donc soumise à déclaration ICPE, et il n'est pas possible de déroger à cette règle dans le cas des dispositions actuellement applicables. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) sont en contact avec les services concernés du MEDDE pour faire évoluer ces dispositions. Enfin, pour la prochaine programmation du règlement de développement rural 2014-2020, les règles d'attribution des aides à la modernisation seront définies à l'échelon régional par les conseils régionaux, nouvelles autorités de gestion des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune. Les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle organisation font actuellement l'objet d'échanges entre le MAAF et l'association des régions de France.