Texte de la question
M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de la note technique du ministère de l'agriculture relative à la modernisation des exploitations d'élevage, datée du 21 mai 2013 et de l'impact qui en résulterait pour les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). Il précise que ces CUMA ont bénéficié du plan végétal environnement (PVE) qui couvre la période 2007-2013 et permet un soutien financier, notamment à destination des aires collectives. À quelques mois de la fin du programme, les CUMA s'interrogent sur les nouveaux dispositifs d'aide, au regard des premières informations qui semblent conditionner le bénéfice d'une subvention d'aide à la construction d'une aire collective pour les adhérents d'une CUMA au montage d'un dossier d'installation classée pour la protection de l'environnement (IPCE). Il l'alerte sur le coût important de la mise en œuvre de ce dossier d'IPCE. Néanmoins, si la CUMA possède déjà un pulvérisateur en commun, il y a une dispense du montage de dossier IPCE pour bénéficier des aides. Il attire son attention sur le fait que la mise en place préalable d'une aire collective fait plus souvent se concrétiser l'achat d'un pulvérisateur que l'inverse. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'application du prochain PVE et de bien vouloir garantir un soutien financier qui reste équitable.
Texte de la réponse
Le plan végétal pour l'environnement (PVE) vise à soutenir la réalisation d'investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales, notamment dans le domaine de la reconquête de la qualité de l'eau. Il soutient en particulier la réalisation d'aires de lavage de pulvérisateurs. Pour pouvoir bénéficier des aides d'État, toutes les aires de lavage de pulvérisateurs, individuelles ou collectives doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives au titre de la rubrique 2795-2 des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les critères pris en considération, pour déterminer si une aire de lavage collective est soumise à déclaration ICPE ou non, ont été définis par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et sont d'une part, l'exploitant propriétaire responsable de la gestion de l'aire et d'autre part, la propriété des matériels agricoles qui y seront lavés. Ainsi, une structure collective n'est pas soumise à déclaration ICPE si les exploitants de l'aire de lavage sont aussi les propriétaires des matériels lavés sur l'aire. Ce qui n'est pas le cas d'une plateforme, propriété d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA), lorsque les adhérents viennent laver leurs propres matériels sur cette aire. La CUMA est donc soumise à déclaration ICPE, et il n'est pas possible de déroger à cette règle dans le cas des dispositions actuellement applicables. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) sont en contact avec les services concernés du MEDDE pour faire évoluer ces dispositions. Enfin, pour la prochaine programmation du règlement de développement rural 2014-2020, les règles d'attribution des aides à la modernisation seront définies à l'échelon régional par les conseils régionaux, nouvelles autorités de gestion des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune. Les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle organisation font actuellement l'objet d'échanges entre le MAAF et l'association des régions de France.