Réponse publiée le 27 août 2013

Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. En ce qui concerne la simplification des démarches administratives, la suppression des pièces justificatives qui ne s'avèrent pas strictement nécessaires à l'instruction des dossiers ou qui peuvent faire l'objet d'échanges de données entre administrations constitue un levier majeur. A cet effet, l'ensemble des procédures administratives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fait actuellement l'objet d'un examen visant notamment à identifier les pièces justificatives qui pourront ainsi être supprimées. L'éligibilité à de nombreux dispositifs d'aides comprend le fait, pour l'exploitant agricole, d'être à jour des cotisations versées à la mutualité sociale agricole (MSA). Conformément à la mesure proposée, un dispositif d'échange de données a été créé entre le système d'information de la MSA et la base de données d'identification des usagers du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ainsi, les agents publics disposent d'ores et déjà de l'accès aux données de la MSA dont ils ont besoin pour assurer l'instruction des dossiers de demandes d'aides au titre de la politique agricole commune. Dans le cas particulier du formulaire TIC, la suppression de cette demande est à l'examen avec la direction générale des finances publiques.