Texte de la question
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le risque de sous-consommation des crédits européens de l'organisation commune du marché vitivinicole. La consommation des crédits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que prévu, et les viticulteurs français craignent qu'une partie non négligeable de ces fonds (qu'elle estime à 40 millions d'euros sur une enveloppe globale de 280 millions) ne soit pas utilisée. Ils expliquent cette situation par le fait qu'il existerait des retards administratifs pris dans l'instruction des dossiers par manque de moyens de l'établissement public en charge des paiements (FranceAgriMer). Par ailleurs, la Commission européenne limite les avances à l'investissement à 20 % de la demande totale de l'opérateur, ce qui bloque des fonds et augmente le risque de devoir rembourser en cas de non-réalisation. En 2009, la France a déjà retourné 17 millions d'euros du programme viticole à l'Union européenne pour les mêmes raisons, et cela reste comme un traumatisme pour la filière viticole. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'instruction des dossiers par les institutions compétentes et d'intervenir auprès de la Commission européenne dans le but d'augmenter les avances sur les aides à l'investissement.
Texte de la réponse
Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.