Réponse publiée le 28 octobre 2014

La loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière a institué un fonds de garantie visant à renforcer la protection des assurés en cas de défaillance d'une société d'assurances de personnes. Le fonds de garantie des assurances de personnes est, en vertu de l'article L. 423-4 du code des assurances, une personne morale de droit privé, gérée par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Toute entreprise d'assurance relevant du code des assurances, et agréée en France pour réaliser des activités d'assurance de personnes (assurance vie, santé, prévoyance, ...), est tenue d'adhérer au fonds. Les statuts et le règlement intérieur du fonds sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et l'autorité de contrôle prudentiel peut entendre le président du directoire. Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les entreprises adhérentes, chacun des membres représentant une ou plusieurs de ces entreprises. Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président, après agrément du ministre chargé de l'économie. Le fonds doit disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des provisions mathématiques des entreprises adhérentes. Ces ressources sont constituées des produits financiers accumulés par le fonds au cours du temps, et le solde est réparti pour moitié de cotisations versées par les entreprises adhérentes, et pour l'autre moitié de cotisations non versées, que les entreprises adhérentes conservent à leur bilan au sein d'une réserve dédiée. Ainsi, fin 2013, le fonds disposait d'un actif de près de 392 millions d'euros comprenant 64 millions d'euros de produits financiers accumulés et 328 millions d'euros de cotisations versées. Les entreprises adhérentes avaient par ailleurs constitué à cette même date une réserve de 328 millions d'euros appelables sur demande du fonds de garantie. Enfin, en cas de besoin, le fonds de garantie peut emprunter auprès des entreprises adhérentes un montant au plus égal au montant global de ses ressources. Il dispose donc actuellement d'une possibilité d'emprunter 720 millions d'euros auprès de ces entreprises. La capacité d'action du fonds de garantie des assurances de personnes s'élève donc actuellement à environ 1,44 milliard d'euros.