Question de : Mme Lucette Lousteau
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Lucette Lousteau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF) et les conséquences dramatiques de son éventuelle disparition. Cet établissement n'a plus accès aux marchés financiers pour réaliser son refinancement ce qui le conduit mécaniquement à ne plus pouvoir exercer son activité de prêt aux particuliers dans le domaine de l'accession immobilière sociale. L'Assemblée nationale a adopté le principe de la garantie de l'État à l'établissement (article 66 du projet de loi de finances pour 2013), cependant les conditions dont cette garantie est assortie, en particulier l'arrêt de la production de prêts immobiliers aux ménages modestes, mettent en péril un pan essentiel du financement du logement en France avec des conséquences en cascade catastrophiques. La conséquence la plus immédiate est le licenciement annoncé de 1 500 employés du CIF qui travaillent dans cette activité. L'impact à moyen terme serait l'incapacité de nombreux propriétaires modestes ou moyens de trouver un financement pour leurs projets immobiliers. Pourtant, en offrant aux ménages dont le revenu se situe entre deux et trois fois le SMIC (60 % de la population) la possibilité d'emprunter, le CIF joue un rôle économique et social décisif. Une convergence ou des partenariats avec d'autres organismes financiers ou bancaires du secteur public permettrait probablement une sortie par le haut préservant à la fois l'accès au crédit pour les ménages et l'ensemble des compétences professionnelles et humaines de l'établissement. Elle lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend soutenir dans ce sens.