Réponse publiée le 24 décembre 2013

Ainsi que l'a déclaré le Premier ministre lors de la réunion de la commission nationale de lutte contre le travail illégal, le 27 novembre 2012, le Gouvernement engage toutes les mesures nécessaires pour intensifier la lutte contre le travail illégal, source inacceptable d'évasion fiscale et sociale, d'exclusion sociale, de concurrence déloyale, d'immigration illégale et de fraudes au détachement transnational de travailleurs. Cette volonté s'est concrétisée par le lancement d'un plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 comportant aussi bien des mesures destinées à renforcer les contrôles et la mise en cause pénale, administrative et civile de toutes les personnes qui commettent délibérément des infractions de travail illégal, que des mesures de prévention et de sensibilisation, tant au plan national que dans les territoires. S'agissant des actions de contrôle, il convient de préciser que le bâtiment et les travaux publics constituent une priorité d'action pour les services de contrôle de l'Etat et des organismes de protection sociale. En effet, ce secteur professionnel qui a recours de plus en plus aux prestations de services internationales, est touché par le développement des pratiques frauduleuses complexes en raison des montages sophistiqués mis en place pour contourner les règles du droit français et du droit communautaire. Il en est ainsi, comme le révèlent les contrôles, de l'utilisation d'entreprises européennes fictives ou éphémères, de détachement de faux travailleurs indépendants ou d'opérations illégales de fourniture de main-d'oeuvre européenne ou étrangère. Selon le dernier rapport sur le bilan des contrôles effectués en 2011 élaboré conjointement par la direction générale du travail (DGT) et la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), les résultats déjà obtenus montrent une progression constante du nombre d'infractions relevées dans le secteur du BTP par les services de contrôle de l'État et des organismes de protection sociale depuis 2008. Ainsi, pour l'année 2011, l'enquête révèle que plus de 14 % des 28 000 entreprises de ce secteur professionnel qui ont été contrôlées par les services de l'Etat et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), étaient en infraction, que ce soit de travail dissimulé, de prêt illicite de main-d'oeuvre ou d'emploi irrégulier d'un étranger sans titre de travail. Ces statistiques témoignent de la forte mobilisation des services de contrôle qui interviennent désormais sur les chantiers et les sites de travaux de manière coordonnée et complémentaire, soit dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) présidés conjointement par les procureurs de la République et les Préfets, soit par des initiatives interinstitutionnelles et interministérielles. De plus, afin de répondre aux nouveaux enjeux d'évolution du contexte économique, social et administratif auxquels est confronté le ministère du travail et de l'emploi pour remplir ses missions et notamment celle de défendre et de promouvoir une qualité de travail fondée sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, la lutte contre le travail illégal en passant par une juste rémunération et un temps de travail adapté aux besoins des entreprises et à des emplois durables, des unités régionales d'appui et de contrôle du travail illégal seront créées dès l'année prochaine pour renforcer l'action des inspecteurs du travail. En ce qui concerne le volet « prévention », le plan national de lutte contre le travail illégal comporte des actions de prévention, de sensibilisation et d'information associant les partenaires sociaux des secteurs prioritaires dont fait partie le BTP. Ces initiatives peuvent être diverses, comme la conclusion de conventions de partenariat de lutte contre le travail illégal ou des campagnes d'information sur les risques de recourir au travail illégal. Ainsi, une convention nationale a commencé à être discutée entre l'Etat et les principales organisations professionnelles de ce secteur et devra associer les organisations syndicales. Les maîtres d'ouvrage publics et privés, notamment, y seront associés. Une autre convention nationale entre l'Etat et le réseau des caisses de congés payés et d'intempérie du bâtiment est en cours de réflexion. A ces initiatives partenariales, s'ajoute la carte d'identification professionnelle du BTP, en vigueur depuis 2006, lancée sous l'égide du réseau des caisses de congés payés et d'intempérie du bâtiment, avec le soutien du ministère du travail. L'objectif de cette carte améliorée, destinée à tous les salariés des entreprises adhérentes à ce réseau, soit 210 000 entreprises et environ 1 600 000 salariés concernés, est de renforcer la lutte contre le travail illégal en facilitant les contrôles sur les chantiers. Il est constaté une adhésion des entreprises et de leurs salariés en constante progression. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces initiatives s'inscrit également dans le volet social du plan gouvernemental de relance du BTP afin de soutenir les professionnels de ce secteur, et notamment les artisans, contre toutes les fraudes de travail illégal et de concurrence déloyale. La priorité de la lutte contre les fraudes complexes qui sont constatées notamment dans le BTP, a été réaffirmée par le ministre le 5 décembre lors de la commission nationale de lutte contre le travail illégal. Pour 2014, il a fixé 4 axes prioritaires : 1) Une efficacité plus grande de contrôle grâce à une meilleur ciblage, un renforcement des comptétences des services et leur coordination au sein des CODAF. 2) La prévention des fraudes par la conclusion de conventions entre les Pouvoirs publics et les principales professions concernées dont le BTP. 3) Le renforcement de notre arsenal jurique pour mieux responsabiliser les donneurs d'ordre vis à vis des sous-traitants. 4) Une action résolue au niveau européen sur le projet de directive d'application de la directive détachement.