Texte de la question
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nombre de propriétaires forestiers soumis au plan simple de gestion (PSG). La législation française a institué le plan simple de gestion (PSG) en 1963 et a confié la mise en œuvre de cet outil de développement et d'encadrement de la forêt privée française aux propriétaires forestiers eux-mêmes, par l'intermédiaire du Centre régional de la propriété forestière. Garantie de gestion durable, ce document réglementaire est un guide pour la gestion réalisé par le propriétaire pour sa forêt. C'est aussi un document de mémoire, qui permet d'assurer la continuité de la gestion et la transmission de l'expérience acquise. La loi de 2001 a confirmé le rôle essentiel du PSG dans le développement de la forêt privée française et l'a intégré dans la politique de gestion durable de la forêt française. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de propriétaires forestiers soumis au PSG ainsi que la surface boisée représentée.
Texte de la réponse
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé, entre autres missions, de l'agrément des plans simples de gestions (PSG) conformément aux dispositions du code forestier. Cet agrément est réalisé par les centres régionaux du CNPF. Ces documents garantissent la gestion durable des forêts et font l'objet d'un bilan annuel réalisé par le CNPF. Au 31 décembre 2012, le nombre cumulé de propriétés pour lesquelles un PSG a été agréé est de 27 297 pour 2 887 403 hectares. Ce résultat comprend tous les PSG définis par le code forestier. Il s'agit en majorité des PSG devant être agréés pour les propriétés d'au moins 25 hectares d'un seul tenant (soit 23 646 pour 2 797 020 hectares), mais aussi les PSG dits « volontaires » qui peuvent être établis par les propriétaires forestiers à partir de 10 hectares (soit 3 412 pour 83 661 hectares). Suite à la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, ces documents de gestion sont devenus obligatoires pour les propriétés forestières constituées d'un ensemble de parcelles d'une surface totale au moins égale à 25 hectares appartenant à un même propriétaire et situées dans une même zone géographique. L'agrément de ces derniers PSG par le CNPF a commencé en 2012 (soit 239 PSG agréés pour 6 722 hectares).