roms
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le manque à gagner, pour le budget de l'État, de la suppression de la taxe dont doivent s'acquitter les sociétés qui emploient des Roms, suppression annoncée le 22 août 2012 par le Gouvernement.
Réponse publiée le 19 février 2013
L'article 42 de la loi de finances pour 2013 vient renforcer l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers. Il exonère notamment de la taxe versée par les employeurs à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), les employeurs de ressortissants roumains et bulgares. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'ouverture progressive et graduée au marché du travail au sein de l'Union européenne, la période transitoire en matière d'emploi prévue par les traités d'adhésion s'achevant au plus tard le 31 décembre 2013. La perte de recettes en résultant, estimée à environ 1,9 M€, est compensée par un relèvement de 5 points du taux de la taxe versée par l'employeur pour l'embauche d'un salarié dont le contrat de travail est supérieur à 12 mois.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 28 août 2012
Réponse publiée le 19 février 2013