débits de tabac
Question de : M. Jean-Claude Buisine (Hauts-de-France - Socialiste, écologiste et républicain)
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les disparités existantes entre les pays de l'Union européenne concernant les prix du tabac. En effet, le prix des cigarettes a augmenté de 20 centimes et celui du tabac à rouler de 40 centimes, le lundi 15 juillet 2013. Une autre augmentation de 20 centimes serait appliquée en octobre ou au 1er janvier 2014 avec la hausse de la TVA. Si ces augmentations se justifient par les dégâts sanitaires engendrés chaque année par le tabac, cette lutte ne saurait se limiter à l'aspect financier. Avec la libre circulation des marchandises et l'assouplissement des règles douanières relatives à ce marché suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne, les habitants des régions frontalières ont tendance à s'approvisionner dans les pays voisins dans lesquels les tarifs sont souvent moins chers, du fait de taxes perçues moins élevées par les États concernés. Ces comportements nuisent aux buralistes français qui voient leur chiffre d'affaires et leur nombre de clients baisser, alors qu'ils assurent un service de proximité se limitant très rarement à la vente de tabac et participant à l'entretien du lien social dans les territoires isolés. Ainsi, l'État est également perdant car le repli du marché s'accompagne d'une diminution des recettes perçues et les clients reportent leurs achats dans ces pays frontaliers ou par le biais des marchés parallèles, sur lesquels aucun contrôle efficace ne peut être exercé. C'est pourquoi il souhaite lui demander de bien vouloir lui dire les intentions du Gouvernement afin de favoriser une harmonisation des taxes au niveau européen.
Réponse publiée le 20 mai 2014
Le gouvernement est fortement mobilisé sur la question de la lutte contre le tabagisme, qui constitue la première cause de mortalité évitable en France. Cette mobilisation s'est d'ores et déjà traduite par des mesures fortes en termes de hausse de prix et de relèvement de la charge fiscale applicable à ces produits. Cependant, les différentiels de prix très significatifs qui existent actuellement avec certains de nos voisins (Espagne, Luxembourg, Belgique et Italie notamment) peuvent en effet fragiliser la politique volontariste de lutte contre le tabagisme par le biais de prix élevés. Conscient de ce risque, le gouvernement a engagé un dialogue avec ses partenaires, afin que la spécificité du tabac, du fait de sa nocivité avérée, soit consacrée au niveau de l'Union européenne et que les Etats membres qui souhaitent conduire une politique résolue de lutte contre le tabagisme puissent disposer de l'ensemble des leviers efficaces pour limiter la consommation individuelle de ces produits. Consciente des problèmes posés aux politiques nationales de lutte contre le tabagisme par l'achat transfrontalier de produits de tabac, l'Union européenne a récemment réformé la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Conformément à la directive 2010/12/UE du 16 février 2010 (dont les dispositions ont été reprises dans la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés), l'accise globale sur les cigarettes doit représenter, depuis le 1er janvier 2014, au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation dans tous les Etats membres de l'Union. En outre, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail, les Etats membres doivent prévoir une accise minimale de 90 euros pour 1.000 cigarettes (contre 64 euros auparavant). Ces nouvelles dispositions permettent de lutter contre les trop grands différentiels de prix des cigarettes dans les Etats membres et, partant, de réduire le trafic transfrontalier.
Auteur : M. Jean-Claude Buisine (Hauts-de-France - Socialiste, écologiste et républicain)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Affaires européennes
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 20 mai 2014