Réponse publiée le 17 décembre 2013

Les mesures douanières de facilitation et de simplification des opérations à l'international, tout particulièrement à l'export, s'inscrivent parmi les huit mesures sur l'import-export reprises dans le programme transversal et pluriannuel de simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires annoncé lors de la réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'administration publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Ces mesures s'articulent autour de trois axes : - Poursuivre le mouvement de dématérialisation des documents, administratifs et commerciaux, accompagnant les déclarations en douane (totalement dématérialisées) dans le cadre du guichet unique (GUN), que la douane est en train de mettre en oeuvre en liaison avec une quinzaine de ministères ou directions. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a d'ores et déjà dématérialisé 84 % des formulaires administratifs liés aux opérations de dédouanement, dont la totalité des déclarations en douane ainsi que les documents justifiant du droit à exonération de TVA à l'exportation. Pour ne pas obérer les bénéfices de la dématérialisation, la plupart des documents « papier » restants ne sont plus exigés lors de l'accomplissement des formalités de dédouanement. Ils sont contrôlés de manière différée et par épreuve. Cette facilité ne peut toutefois pas être accordée aux documents dits « d'ordre public » (DOP). Ceux-ci sont requis pour l'importation et l'exportation de marchandises présentant un risque sanitaire (denrées alimentaires, végétaux...), sécuritaire (armes, matériels de guerre, biens à double usage.... ) ou environnemental (déchets, espèces protégées...). Ces flux doivent être autorisés par les ministères techniques compétents et les autorisations obligatoirement vérifiées lors du dédouanement. La présentation des DOP sous forme « papier » à l'appui des déclarations en douane électroniques est incontestablement génératrice de coûts et de délais qui pèsent sur les opérateurs du commerce international. Le GUN vise à dématérialiser ces formalités et à en rationaliser le contrôle. Dans ce cadre, la DGDDI travaille à la mise en place de liaisons informatiques entre les systèmes douaniers DELT@ et les bases de données des administrations qui délivrent les DOP. Les liaisons informatiques, et les contrôles de cohérence et de vraisemblance qu'elles autorisent, permettent en effet d'accélérer le dédouanement tout en le sécurisant par l'automatisation des contrôles documentaires. Compte-tenu de la diversité des DOP (34 types de documents délivrés par 15 administrations), la douane a conçu et mis en place une architecture fonctionnelle et technique générique et paramétrable suivant les besoins « métier ». Le système d'information douanier a été adapté et les tests sont en cours avec France AgriMer pour la dématérialisation de la formalité du certificat d'exportation agricole. Les premières expérimentations seront lancées en 2014 avec France AgriMer, le ministère de l'écologie (permis d'importation et d'exportation de spécimens protégés) et le ministère de la défense (licences d'exportation de matériels de guerre). D'autres administrations entreront progressivement dans le dispositif d'interconnexion au fur et à mesure de l'avancement de leurs travaux informatiques. Dans sa composante « export », le GUN figure parmi les 7 chantiers prioritaires du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi rendu public par le Gouvernement le 6 novembre 2012. - Sécuriser la logistique et le dédouanement chez les exportateurs et leurs prestataires de dédouanement en mettant à disposition un « rescrit » douanier sur les éléments essentiels de la déclaration en douane et en développant des démarches qualité en matière douanière au sein des entreprises grâce au statut communautaire d'opérateur économique agréé. La sécurisation du dédouanement représente également un aspect essentiel de la démarche d'accompagnement voulue par l'administration des douanes. Les entreprises ont ainsi la faculté de sécuriser les éléments de l'assiette des droits et l'applicabilité des mesures de contrôle associées en sollicitant de l'administration un « rescrit réglementaire » sous la forme de renseignements tarifaires contraignants (RTC) ou sur l'origine (RCO) des produits. 8 600 RTC ont été ainsi délivrés en 2012 et un peu moins de 100 RCO. De la même manière, le nombre de statuts d'exportateur agréé, indispensable pour travailler en Corée du Sud (et bientôt avec d'autres pays), dépasse les 4 000. Les opérateurs peuvent aussi consulter le référentiel intégré tarifaire automatisé (RITA) afin de connaître facilement la réglementation applicable aux marchandises concernées et d'établir un « devis » de leurs opérations de dédouanement. Les entreprises peuvent aussi préserver leurs actifs immatériels avec l'aide de la douane en lui demandant d'intervenir pour protéger leurs droits de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, etc.) : près de 1 600 demandes ont été ainsi déposées en 2012 aboutissant à de très nombreuses saisies de produits de contrefaçon. Enfin, les administrations douanières ont développé depuis 2008 le statut communautaire d'opérateur économique agréé (près de 1 000 statuts accordés en France) qui « sanctionne » après un audit approfondi la qualité des processus douaniers d'une entreprise et lui permet, en qualité de partenaire fiable de la douane, d'avoir des contrôles réduits, d'accéder quasi-automatiquement aux diverses facilitations douanières et de bénéficier des accords de reconnaissance mutuelle conclus par l'Union européenne avec des pays tiers. La mise en oeuvre de ces accords se traduit par des formalités douanières d'importation assouplies dans les pays tiers concernés (Suisse, Norvège, Japon, États-Unis à ce stade). L'ensemble de ces mesures est rendu facilement accessible aux entreprises grâce à une téléprocédure unique dénommée SOPRANO qui permet de demander différentes facilitations douanières et d'être informé en temps réel du suivi des dossiers (recevabilité, instruction, octroi et suivi). Celle-ci est déjà opérationnelle et sera étendue dès 2014 à d'autres champs de la réglementation douanière. - Renforcer l'accompagnement douanier des entreprises en créant des cellules conseil aux entreprises au niveau régional pour les PME-ETI et la mission grandes entreprises. La cellule conseil aux entreprises guide les entreprises dans leur activité à l'international en leur proposant des solutions douanières adaptées à leurs besoins, contraintes et projets. Ces propositions sont formulées à la suite d'un diagnostic douanier et logistique de l'entreprise réalisé gratuitement par la cellule conseil. Très souvent, les entreprises n'ont même pas à effectuer la démarche en direction de la douane puisque c'est cette dernière qui, d'initiative, contacte les entreprises afin de vérifier avec elles si elles n'ont pas besoin des conseils de l'administration. Ces démarches personnalisées en direction des entreprises font l'objet d'objectifs chiffrés fixés annuellement à chaque direction dans le cadre d'un plan d'action PME lancé en 2009. La mission grandes entreprises (MGE) suit, quant à elle, plus d'une centaine de grands groupes et leur permet de bénéficier d'un véritable interlocuteur unique en matière douanière leur permettant un pilotage plus aisé de leurs opérations douanières en France comme dans toute l'Union européenne. En 2014, elle évoluera pour devenir un véritable service chargé des grands comptes.