Texte de la question
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les relations commerciales que la France et l'Union européenne entretiennent avec les colonies israéliennes implantées dans le territoire palestinien occupé, et en particulier sur l'intégration des exportations des colonies dans le commerce bilatéral euro-israélien. Certains de ces produits entrent sous le régime préférentiel de l'accord commercial UE-Israël et sont commercialisés sous la mention « produit d'Israël ». Cette pratique viole respectivement l'accord commercial conclu entre l'UE et Israël qui ne s'applique qu'au strict territoire national israélien dans ses frontières de 1967 et le droit à l'information du consommateur. Dans le souci de faire respecter le droit, la Commission européenne a, en août 2012, informé les importateurs de leur responsabilité dans la vérification de l'origine exacte des produits, et dans l'exclusion des produits concernés du régime préférentiel, tandis que l'UE étudie la possibilité d'instaurer un code de conduite pour l'étiquetage de ces produits comme elle l'avait évoqué dans sa précédente question écrite du 11 juin 2013 restée sans réponse à ce jour. Si l'étiquetage différencié et la réaffirmation de l'exclusion de la préférence pour ces produits constituent des initiatives favorables au respect du droit commercial et de protection du consommateur, une interdiction des produits des colonies est légalement légitime. En effet, permettre des échanges commerciaux avec les colonies est en contradiction avec la reconnaissance par les gouvernements européens de l'illégalité des colonies. Les gouvernements ont des devoirs au regard du droit international, notamment celui de ne pas reconnaître comme légale une situation créée par une violation du droit international, de ne pas prêter assistance au maintien de cette situation illégale et les États ont l'obligation de faire usage de leur influence, dans la mesure du possible, pour mettre un terme aux atteintes au droit humanitaire international. Le ministre des affaires étrangères irlandais a déjà appelé à la mise en place d'une interdiction au niveau de l'ensemble de l'UE. Par ailleurs des juristes ont indiqué que l'exclusion des colonies du commerce bilatéral par un État membre de l'Union ne serait pas illégale et n'enfreindrait pas le droit communautaire ni les réglementations de l'OMC. Elle souhaite connaître la position de la France sur la perspective d'une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes, qui sont reconnues comme illégales par le droit international.
Texte de la réponse
La position de la France à l'égard de la colonisation israélienne est claire et constante : elle la condamne tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est et rappelle qu'elle est illégale au regard du droit international, nuit à la confiance nécessaire à la reprise du dialogue et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats. Conformément à l'arrangement technique conclu entre l'Union européenne et Israël en décembre 2004, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne bénéficient pas du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne depuis son entrée en vigueur, le 1er juin 2000. Cette position a été confirmée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. L'avis aux importateurs C-20, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005 et mettant en oeuvre l'arrangement technique de 2004, énonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel issu de l'accord. Cet avis aux importateurs a été mis à jour par l'avis C-232 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 3 août 2012 et entré en vigueur le 13 août 2012, afin de renforcer la transparence et l'efficacité de la mise en oeuvre de l'accord technique de 2004. La charge de l'identification des importations non éligibles au régime douanier préférentiel pèse sur les importateurs et non plus seulement sur les autorités douanières, et la liste des codes postaux des localités situées au-delà des frontières de 1967 a été mise à jour, clarifiée et publiée sur le site de la direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière de la Commission européenne. La France, comme ses partenaires européens, se conforme à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission européenne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises. Le 19 juillet, la Commission européenne a publié au journal officiel de l'Union européenne des lignes directrices sur l'éligibilité aux subventions, bourses et instruments financés par l'Union européenne des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Ces lignes directrices ont vocation à s'appliquer de manière horizontale aux différents programmes et aides de l'Union européenne sur la période 2014-2020. Elles visent à garantir qu'ils ne bénéficieront pas aux colonies israéliennes. Elles mettent en application la position politique constante de l'Union européenne, selon laquelle Israël doit - conformément au droit international - être distingué des Territoires occupés. S'agissant de l'accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels, il s'agit d'un protocole additionnel à l'accord d'association UE/Israël, qui n'en modifie pas le champ d'application géographique. Il ne concerne donc que le territoire israélien tel que reconnu par l'UE et ne couvre pas les territoires occupés depuis juin 1967.