Réponse publiée le 8 octobre 2013

Le marché européen du carbone a permis à l'Union européenne et, au sein de celle-ci, à la France d'atteindre à moindre coût l'objectif de réduction fixé au titre du protocole de Kyoto pour 2012. En donnant aux émissions de gaz à effet de serre une valeur économique, il a pour vocation d'inciter les pollueurs à intégrer celles-ci dans leurs décisions d'investissement et dans leur stratégie de développement. Par ailleurs, il stimule l'apparition de projets dans le domaine des technologies à faibles émissions de CO2. Enfin, il est devenu le moteur du développement d'un marché mondial du carbone et a ainsi aidé à canaliser vers les économies en transition des fonds contribuant à leur développement durable. Le système européen d'attribution et d'échanges (ETS) de certificats représentatifs des quotas d'émission de CO2 a connu une première phase de trois ans, de 2005 à 2007, qui a été suivie d'une deuxième phase de cinq ans, de 2008 à 2012. Pour la troisième phase, qui couvre la période 2013-2020, un nouveau dispositif a été mis en place par la directive européenne du 23 avril 2009, modifiant la directive Quotas de 2003. Sa transposition en droit national a été opérée par ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ratifiée par les dispositions de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. En mars 2013, 1 190 installations étaient soumises au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (périmètre phase 3). Le niveau d'émission total est de l'ordre de 116 millions de tonnes équivalent CO2, selon une estimation du Citepa de janvier 2012 sur la base de la moyenne des émissions de 2005 à 2010. Pour être soumis au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, il est nécessaire d'émettre l'un des gaz et d'exercer l'une des activités listées par l'article R. 229-5 du code de l'environnement. A titre synthétique et non exhaustif, il s'agit de toutes les installations de combustion de plus de 20 MW, du raffinage, de la chimie, de l'acier, de l'aluminium, des métaux ferreux et non ferreux, du ciment, du verre, de la chaux, des tuiles et briques et de la céramique. Pour la phase 3, ouverte à compter de 2013, des changements importants sont apportés à l'allocation de quotas à titre gratuit : - des règles harmonisées ont été introduites, fondées sur le référentiel des 10 % des installations les plus efficaces pour chaque secteur ou sous-secteur. Deux régimes d'allocation gratuite se distinguent ensuite, l'un pour les secteurs industriels non exposés à risque de fuite carbone et l'autre pour les secteurs exposés à risque de fuite carbone, dont fait partie la sidérurgie. Ainsi, l'article 10 bis §11 de la directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2009/29/CE, spécifie que, sous réserve de l'article 10ter, la quantité de quotas gratuits pour les secteurs non-exposés au risque de fuites de carbone diminue chaque année pour passer de 80 % du référentiel en 2013 pour atteindre 30 % en 2020. L'article 10ter dispose de conditions spécifiques pour les secteurs exposés à risque de fuite carbone. Ces secteurs reçoivent jusqu'en 2020 100 % de leur quotas gratuitement, à hauteur du référentiel. Le régime post-2020 pour ces secteurs n'est pas précisé ; - une adaptation de la qualité des quotas gratuits délivrés en fonction du niveau de fonctionnement de l'installation. Il s'agit de la transposition de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 de la Commission européenne définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10bis de la directive 2003/87/CE, dont l'article 3.2 prévoit notamment la disposition suivante : « L'allocation de quotas d'émission à une installation qui cesse partiellement ses activités est ajustée à compter de l'année suivant celle durant laquelle elle cesse partiellement ses activités, ou à partir de 2013, si la cessation partielle des activités a eu lieu avant le 1er janvier 2013, de la manière suivante : - si le niveau d'activité de la sous-installation est réduit de 50 % à 75 % par rapport au niveau d'activité initial, la sous-installation ne reçoit que la moitié des quotas qui lui avaient été alloués initialement ; - si le niveau d'activité de la sous-installation est réduit de 75 % à 90 % par rapport au niveau d'activité initial, la sous-installation ne reçoit que 25 % des quotas qui lui avaient été alloués initialement ; - si le niveau d'activité de la sous-installation est réduit de 90 % ou plus par rapport au niveau d'activité initial, il ne lui est alloué aucun quota à titre gratuit ». Des conditions en termes de capacité et de volume de production sont donc prévues pour ajuster l'allocation de quotas. En cas de cessation d'activité, ou lorsque les installations passent en dessous des seuils de capacité pour être éligibles au système d'échange de quotas, les installations sont exclues du système d'échange de quotas d'émission. Toutefois, elles doivent dans l'année qui suit l'acte de cessation ou d'exclusion, déclarer leurs émissions de l'année de la cessation ou de l'exclusion et restituer les quotas correspondant à ces émissions.