Réponse publiée le 27 août 2013

L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment la mise en oeuvre d'une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les stratégies d'achat du ministère. Dans ce cadre, le ministère s'est engagé à améliorer les conditions de paiement de ces entreprises et a défini à cet effet deux axes d'efforts. Ainsi, afin de permettre aux PME qui ne disposent pas aujourd'hui d'une trésorerie suffisante pour accéder à la commande publique de s'y porter candidates à l'avenir, le pourcentage minimum de l'avance au titre des marchés de défense et de sécurité sera porté de 10 à 20 % sur l'ensemble de la période 2013-2015. S'agissant des marchés hors armement, il est prévu de verser une avance dans le cas des contrats pour lesquels elle n'est pas imposée par le code des marchés publics, tandis que le taux de l'avance sera augmenté sur les contrats auxquels elle s'applique obligatoirement. Compte tenu de l'impact sur les crédits de paiement de cette mesure pour le ministère, deux conditions cumulatives sont exigées au regard de sa mise en oeuvre : la présence significative de PME sur le secteur d'activité concerné par le marché et la nécessité d'un investissement de la part de l'entreprise en début d'exécution du marché. Par ailleurs, en vue de réduire ses délais de paiement, le ministère de la défense a entrepris divers travaux tendant à optimiser les processus internes et la chaîne achat/réception/liquidation : une notice explicative relative à la facturation, incluant un modèle de facture, a été élaborée. Elle sera adressée au service comptable des entreprises en même temps que la notification du marché pour éviter tout retard découlant d'un défaut de formalisme. De plus, chaque marché public intégrera désormais les coordonnées du service liquidateur, permettant à l'entreprise de se renseigner sur l'état d'avancement du règlement des factures ; des référents PME chargés d'assurer le lien entre contrat et paiement ont été désignés. Ces derniers s'assurent, lors de la rédaction des clauses financières du contrat, que les conditions de paiement sont facilitées. Ils apportent des explications aux PME en vue de l'établissement de leurs factures, et interviennent en cas de difficultés rencontrées par ces entreprises ; l'ensemble des acteurs des chaînes de liquidation a été sensibilisé à l'importance du respect des délais de paiement ; des audits seront dorénavant réalisés sur l'exécution du service fait.