Réponse publiée le 23 avril 2013

L'association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) a formulé en 2012 « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » parmi lesquelles cinq portent sur le financement des entreprises du secteur et du déploiement des infrastructures : unifier et simplifier les guichets d'offre de financement, faciliter le financement en fonds propres des entreprises en renforçant les fonds communs de placement pour l'innovation et les modalités d'intervention du fond stratégique d'investissement (FSI) et de la CDC Entreprises, faciliter le financement de la trésorerie des PME et mobiliser l'ensemble des moyens disponibles pour le financement des infrastructures. L'AFDEL propose de mieux prendre en compte les besoins de trésorerie des entreprises innovantes, en mettant en place un mécanisme de pré-financement du crédit d'impôt recherche (CIR), qui pourrait être porté par Oséo. Annoncé par le Président de la République, un tel mécanisme a été mis en place par Oséo, filiale de la Banque publique d'investissement (BPI). Ce mécanisme permet aux PME de disposer d'un apport de trésorerie disponible pour couvrir leurs dépenses de recherche & développement dès l'année durant laquelle elles sont engagées. Il peut être assurer par Oséo à hauteur de 80 % du CIR attendu au titre des dépenses éligibles engagées pendant l'année (prêt compris entre 30 000 et 2 500 000 €, d'une durée de 2 ans avec un différé d'amortissement de 18 mois) ou peut être assuré par la banque par le biais d'un crédit moyen terme d'une durée de 2 ans, garanti à 60 % par Oséo, ou d'un crédit court terme, garanti à hauteur de 50 % également par Oséo. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé, à l'occasion de la création de la BPI, une nouvelle garantie publique permettant d'apporter plus de 500 M€ de crédits de trésorerie aux PME. Il s'agit d'un dispositif de garantie de crédits à moyen et long termes (2 à 7 ans, 3 M€ maximum avec une quotité garantie de 50 %) visant à financer l'augmentation du besoin en fonds de roulement ou à consolider les crédits à court terme existants. Enfin, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est effectif : il est égal à 4 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année 2013 pour les rémunérations jusqu'à 2,5 SMIC. Ce taux sera porté à 6 % à partir du 1er janvier 2014. Le pré-financement de ce dispositif est en cours de mise en place : un dispositif de garantie de BPI/Oséo sur les CICE d'un montant supérieur à 25 000 € permet aux banques commerciales de proposer ce préfinancement du CICE aux PME, la BPI couvrant jusqu'à 50 % du risque pris sur ces opérations. Les banques commerciales pourront proposer le préfinancement du CICE aux entreprises à compter du début du deuxième trimestre.