14ème législature

Question N° 34146
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Tête d'analyse > matériels

Analyse > groupe EADS. restructuration. modalités.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8021
Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10583
Date de changement d'attribution: 13/08/2013

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du groupe EADS. Dans le cadre d'une vaste reconfiguration du groupe EADS, il est envisagé de rassembler sous une même entité « défense et espace » les filiales actuelles d'EADS Cassidian, Airbus military et Astrium. Ce nouvel ensemble aurait son siège en Allemagne. Ce projet pose cependant la question de la préservation des intérêts spécifiques français de sécurité nationale liés à la dissuasion nucléaire et gérés par Astrium. Aussi, il lui demande de préciser les actions entreprises par l'État en tant qu'actionnaire d'EADS pour garantir les intérêts spécifiques français de sécurité nationale dans la future configuration d'EADS.

Texte de la réponse

Le 30 juillet dernier, le conseil d'administration d'EADS a approuvé un projet de réorganisation des divisions du groupe, prévoyant notamment de rassembler, au sein d'une même entité opérationnelle « Défense et Espace », les activités spatiales et de défense actuellement réparties entre Astrium, Cassidian et la branche militaire d'Airbus, dans le but de dégager de plus grandes synergies et d'économiser des coûts de structure. La nouvelle division « Défense et Espace » aura son siège à Munich et sera constituée de quatre branches : systèmes spatiaux, avions militaires, communication-renseignement-sécurité et équipements. Elle devrait être opérationnelle au début de l'année 2014. Préalablement à la mise en oeuvre de cette réorganisation, l'État a demandé à EADS d'exposer dans le détail le contenu de son projet pour s'assurer que les évolutions envisagées ne présentaient aucun risque pour les intérêts stratégiques de notre pays. Ainsi, s'agissant de la protection des actifs relatifs aux missiles balistiques détenus par la filiale Astrium Holding France d'EADS, l'accord de sécurité signé en décembre 2012 et la convention propre à la branche missiles balistiques, qui garantissent la préservation des intérêts français de sécurité nationale, resteront en vigueur au terme de la réorganisation d'EADS. Enfin, il est précisé qu'Astrium Holding France est une société de droit français basée dans notre pays et dotée de statuts encadrant strictement toute possibilité de cession d'actifs stratégiques ou de cessation d'activité stratégique. De plus, l'État dispose de la faculté d'approuver ou non la nomination de trois administrateurs externes de cette filiale d'EADS.