Texte de la question
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur son plan d'action national en faveur du commerce équitable. La mise en œuvre de ce plan est, en effet, programmée sur les années 2013 à 2016, avec comme ambition d'atteindre en France le niveau de consommation équitable d'autres pays d'Europe et d'augmenter fortement la proportion d'achat de produits équitables dans le panier des consommateurs français. La reconnaissance des labels équitables est donc un facteur clef de mise en ordre du marché et de développement de la confiance dans ses produits. Or voici plus d'un an que la Commission nationale du commerce équitable en charge de la reconnaissance des labels ne s'est pas réunie. Aussi, il souhaite savoir quand, sous quelle forme et avec quel programme de travail, il compte réunir cette commission.
Texte de la réponse
Le commerce équitable, qui repose sur des filières économiques contractualisant un rééquilibrage de la chaîne de valeur de l'aval (dans les pays industrialisés) vers l'amont des filières (dans les pays en développement-PED), est un modèle qui met concrètement en oeuvre l'objectif de « croissance partagée, inclusive et durable » de la stratégie cadre française d'aide au développement. Par la mise en place de partenariats gagnants-gagnants et durables entre la France et les producteurs des PED, les filières de commerce équitable contribuent à la lutte contre la pauvreté et à la préservation de l'environnement. L'accroissement de la consommation des produits de commerce équitable, qui stimule le développement de ces filières, concourt donc à la réalisation des objectifs stratégiques du ministère des affaires étrangères (MAE) en matière de coopération pour le développement. C'est à ces titres que le ministre délégué, chargé du développement, conjointement avec le ministre délégué, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, a inauguré, le 29 avril 2013 au Sénat, un plan d'action national de soutien au commerce équitable pour la période 2013-2017. Ayant pour ambition d'augmenter la proportion d'achat de produits équitables dans le panier des consommateurs français, le renforcement de la crédibilité des labels équitables est un des axes de travail du plan d'action. Le mandat de la commission nationale du commerce équitable (CNCE), mise en place en 2009 et qui avait pour objectif de renforcer la confiance du consommateur envers les labels de commerce équitable, est arrivé à expiration, sans que l'objectif de mise en place d'un dispositif de reconnaissance ait pu être atteint, faute d'accord des acteurs économiques de la filière sur les modalités normatives et les garanties sur lesquelles asseoir cette reconnaissance par les autorités. Pour sortir de cette situation de blocage héritée de la mandature précédente, le ministre délégué, chargé du développement, ainsi que ses homologues, ont lancé une réflexion sur le rôle et les missions de la CNCE, afin que celle-ci soit en mesure d'accomplir sa tâche. Cette réflexion associe les principaux acteurs de la filière du commerce équitable. Elle est l'occasion d'examiner l'opportunité d'une modification de la composition et du statut de la commission. L'élargissement des dimensions du commerce équitable, en intégrant les échanges commerciaux nord-nord au dialogue nord-sud, est également étudié.