Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré. Cette dernière suit des modalités annuellement modifiées par une note de service émanant du ministère de l'éducation nationale, dont celle actuellement en vigueur porte le n° 2013-061 du 17 avril 2013 (NOR MENH1243557N). L'objet de la note de service est de définir les règles et les procédures de nomination et d'affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours externes, internes et réservés, des examens professionnalisés réservés de l'enseignement du second degré de la session 2013 ainsi que ceux d'une session antérieure ayant bénéficié d'un report de stage durant l'année scolaire 2012-2013. L'affectation se déroule en deux phases successives. La première, conduite au niveau ministériel (DGRH), est inter-académique et consiste à désigner les intéressés dans une académie. La seconde phase, intra-académique, qui consiste à affecter les fonctionnaires stagiaires sur un poste, est de la compétence des recteurs. Le ministre procède à la désignation des lauréats dans les académies en fonction des capacités d'accueil définies pour l'année scolaire 2013-2014. Les recteurs prononcent ensuite leur affectation sur poste dans leur académie, afin qu'ils accomplissent leur année de stage en qualité de « fonctionnaire stagiaire ». Ainsi, pour prétendre à une affectation au sein de l'académie de Nancy-Metz, il fallait obtenir suite au classement un minimum de 165 points contre 30 en 2010 et 75 en 2011, en raison d'une diminution du nombre de postes de stagiaires offerts. Cependant, il est possible de bénéficier de bonifications en fonction de sa situation familiale et personnelle afin de faire augmenter son capital de points et prétendre à l'affectation souhaitée. Il est précisé dans la note de service que « les affectations prononcées après la réussite à un concours de recrutement national pour accomplir le stage en qualité de fonctionnaire stagiaire, puis la première affectation en tant que titulaire, ne constituent pas des mutations au sens des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Néanmoins, elles tiennent compte, dans toute la mesure du possible, des demandes formulées par les lauréats et de leur situation de famille. » Or il apparaît plusieurs situations générales qui interpellent. Prenons l'exemple d'une femme mariée, fonctionnaire-stagiaire en phase d'affectation bénéficiant de 120 points (classée au 3e décile), qui réside avec son conjoint et ses enfants au sein de l'académie Nancy-Metz, mais dont le conjoint est toutefois domicilié professionnellement en dehors de cette académie. Elle ne peut ainsi prétendre objectivement à aucune bonification. Il en résulte que la charge effective de ses enfants et sa situation familiale ne lui ouvrent pas de droits à points supplémentaires. Depuis 2011, le rapprochement de conjoint sur résidence privée n'est plus recevable. Il est précisé que « le lauréat qui sollicite une affectation en rapprochement de conjoints doit faire figurer en premier vœu l'académie correspondant à la résidence professionnelle du conjoint ». La bonification pour enfants à charge n'est recevable que dans le cadre d'un rapprochement de conjoints sur résidence professionnelle. Par ailleurs, l'affectation au titre du rapprochement de la résidence de l'enfant n'est ouverte qu'aux membres des couples séparés ou divorcés dans le but de faciliter l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun des parents. Les modalités du barème paraissent ainsi peu adaptées à la diversité des situations familiales et loin de toute considération humaine. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'accompagnement qui pourraient se présenter dans le cadre de l'élaboration de la prochaine note de service relative à l'affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré, afin que les difficultés familiales récurrentes trouvent une réponse.