Question de : Mme Joëlle Huillier
Isère (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 3 décembre 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Joëlle Huillier. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, ce matin, en commission mixte paritaire, les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement que vous avez présenté au Parlement l'année dernière et toute cette année, après une large concertation engagée par votre prédécesseure Michèle Delaunay.

Quatorze ans après la création de l'allocation personnalisée d'autonomie – APA – par le gouvernement de Lionel Jospin et conformément à l'engagement pris par le Président de la République en 2012, nous adoptons un nouveau texte destiné à améliorer la vie des personnes âgées et de leurs familles.

Son premier mérite est de donner la priorité à la prévention, au repérage des situations de fragilité – malnutrition, chutes, usage excessif de médicaments – et à la lutte contre l'isolement des âgés.

Son deuxième mérite est de prendre en compte les besoins de la personne âgée dans toutes les politiques publiques, qu'il s'agisse du logement, des transports, en ville comme en milieu rural.

Son troisième mérite est de renforcer la solidarité, puisque les personnes âgées en perte d'autonomie bénéficieront de davantage d'heures d'aide à domicile grâce à la réforme de l'APA et d'une aide au répit pour leurs millions de proches aidants. Son quatrième mérite est d'instaurer une gouvernance des politiques pour et avec les aînés, au niveau national avec le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, et au niveau local avec la conférence des financeurs et les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.

Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous pouvons être fiers de l'adoption de cette grande et belle réforme de société !

Madame la secrétaire d'État, le vote de la loi est une chose, son délai d'application en est une autre. Pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour qu'elle entre en vigueur et soit appliquée dès le 1er janvier prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Vous avez raison d'être fière du travail réalisé par le Parlement, madame la députée car il va permettre qu'un des engagements répétés à plusieurs reprises par le Président de la République et par le Premier ministre soit respecté. Cette loi sera bien adoptée avant la fin de l'année 2015, promulguée et mise en œuvre dès le début de l'année 2016.

Mme Joëlle Huillier et Mme Anne-Yvonne Le Dain. Bravo !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. C'est une loi extrêmement importante puisque c'est une nouvelle loi sociale qui vise à accompagner les personnes âgées, lesquelles, dans leur très grande majorité, souhaitent vieillir chez elles et dans de bonnes conditions.

Elle crée des droits nouveaux. Le premier est l'augmentation des heures d'aide à domicile pour les personnes dépendantes : une heure de plus par jour pour les plus dépendantes, une heure de plus par semaine pour les moins dépendantes. Le reste à charge est diminué, ce qui signifie que les usagers paieront moins cher les heures d'aide à domicile.

Pour les 4,5 millions de personnes qui aident une personne âgée à domicile – conjoint, enfants, petits-enfants, frères, sœurs – et qui permettent au quotidien que la personne reste chez elle, nous créons un autre droit nouveau : le droit au répit. D'abord, ces personnes sont reconnues dans le code de l'action sociale et des familles. Ensuite, ce droit au répit leur permettra chaque année, grâce à une allocation pouvant atteindre 500 euros, de bénéficier d'un accueil temporaire pour une semaine ou de davantage d'heures d'aide à domicile pour une durée adaptée à leurs besoins.

Mais cette loi ne vise pas seulement à maintenir les personnes âgées à domicile : elle vise surtout à leur permettre de bien vieillir à domicile, et surtout de ne pas s'isoler. C'est donc une loi qui mobilise l'ensemble des politiques publiques : transport, aménagement urbain, logement, culture, en sorte que les villes ou les villages soient amis des aînés et que ces derniers y vivent bien.

C'est donc une belle et grande loi sociale que nous adoptons l'année du soixante-dixième anniversaire de la Sécurité sociale, prouvant ainsi que nos protections sociales savent évoluer, s'adapter, se moderniser et être au plus près des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)