Question de : M. Jean-Charles Taugourdeau
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 9 décembre 2015

ANNULATION DU REDRESSEMENT FISCAL DE MEDIAPART

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le Premier ministre, dans quelques minutes va nous être soumis le vote de la rectification du budget de la France. Un cadeau de Noël s'y cache : l'annulation du redressement fiscal de Mediapart, qui a une dette envers le Trésor public depuis juin 2009. Pourquoi ? Simplement parce que Mediapart s'est auto-attribué depuis cinq ans le taux de TVA plus que réduit de 2,1 % réservé à la presse imprimée.

Monsieur le Premier ministre, quel message envoyez-vous aux entrepreneurs, aux artisans, aux commerçants, aux agriculteurs, aux professions libérales qui subissent redressements et même refus de crédit d'impôt, et qui doivent rembourser les trop-perçus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Quel message envoyez-vous aux familles auxquelles on demande de rembourser les trop-perçus d'aides sociales même plusieurs années après les faits ?

Vous aimez assurément la presse, monsieur le Premier ministre ! Vous nous avez déjà fait le coup avec le journal L'Humanité, il y a deux ans : un trou de 4 millions d'euros rebouché en trente secondes ici même sur le compte de la liberté de la presse… Et voilà de nouveau des députés socialistes de votre majorité qui votent en catimini un amendement pour annuler le redressement fiscal de Mediapart et lui faire un cadeau de Noël de 4 100 000 euros de fraude fiscale. Vous allez me dire que votre ministre du budget s'y est opposé. C'est vrai. Mais ils l'ont voté avec votre rapporteure générale du budget !

Ma question est simple, monsieur le Premier ministre. Quand je pense à « Moi Président » qui voulait une République exemplaire… eh bien, pensez-vous être encore crédible en matière de justice sociale et de justice fiscale ? Votre réponse intéresse tous les contribuables et justiciables de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Vous m'interrogez, monsieur Taugourdeau, sur un amendement voté par les députés et concernant le cas de Mediapart.

Je voudrais d'abord revenir sur un ensemble de mesures que nous avons prises au sein du Gouvernement pour soutenir la presse. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Thierry Lazaro. Ce n'est pas le sujet !

Mme Fleur Pellerin, ministre. Les événements récents nous ont montré à quel point la liberté d'expression et la liberté de la presse (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…

M. Christian Jacob, M. Bernard Accoyer, M. Patrick Ollier et plusieurs députés du groupe Les Républicains. Ce n'est pas la question !

Mme la présidente. S'il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Fleur Pellerin, ministre. …étaient des valeurs auxquelles la République était attachée et auxquelles celle-ci devait réaffirmer son soutien de manière massive.

C'est pour cette raison que nous avons entamé, l'année dernière, une réforme à laquelle nous nous étions engagés de soutien au pluralisme de la presse, pour soutenir les hebdomadaires et les périodiques ayant une parution autre que quotidienne et leur faire bénéficier également d'aides qui s'appliquaient jusqu'à présent aux seuls quotidiens à faibles ressources publicitaires.

M. Christian Jacob. Ce dont nous voulons parler, c'est de vos magouilles !

Mme Marie-Louise Fort. C'est incroyable ! Quelle honte !

Mme Fleur Pellerin, ministre. C'est une réforme dont nous sommes fiers et qui a été votée ici par les députés, afin de soutenir des quotidiens et des périodiques qui font vivre le débat démocratique dans notre pays.

Vous parlez de la presse en ligne et de la TVA applicable à ce secteur. Vous savez très bien que ce gouvernement a également pris une loi afin d'aligner le taux de la TVA applicable à la presse en ligne sur celui de la TVA applicable à la presse papier. C'est une position que nous avons constamment défendue auprès des instances communautaires, car nous considérons qu'elle est conforme à la convergence qui existe aujourd'hui entre les différents organes de presse.

Mme Marie-Louise Fort. Mais l'amendement n'est pas défendable !

M. Christian Jacob. C'est la république des copains et des coquins !

Mme Fleur Pellerin, ministre. Et nous continuerons à défendre cette position auprès de la Commission européenne.

La loi est la loi. Nous considérons qu'elle doit s'appliquer. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Tant que la décision d'appliquer un même taux de TVA à la presse en ligne n'a pas été entérinée par la Commission – et telle est la position que le Gouvernement a défendue lors de la discussion de cet amendement –, la loi doit s'appliquer.