Question de : Mme Monique Rabin
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 9 décembre 2015

TRAVAILLEURS DÉTACHÉS

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Rabin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Monique Rabin. Madame la présidente, ma question s'adresse à Mme la ministre du travail. En cette période troublée, nous n'avons pas envie de vivre dans un monde replié sur lui-même. Nous sommes au contraire heureux de vivre dans un monde ouvert, qui profite à tous les Européens, permettant notamment les déplacements et les détachements professionnels.

Toutefois, ces détachements doivent être encadrés. Nous ne supportons plus que certaines entreprises bafouent notre droit au nom du profit. Elles le font au détriment de leurs salariés mais aussi des entreprises qui, elles, déclarent leurs salariés. Nous attendons donc que des sanctions efficaces soient prises.

Depuis 2012, nous avons engagé un combat contre les travailleurs détachés illégaux, avec la loi de notre collègue Gilles Savary, qui renforce et facilite les contrôles, et augmente les sanctions. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, adoptée au mois de juillet, est venue compléter l'arsenal : elle impose notamment aux transporteurs routiers étrangers qui effectuent des opérations de cabotage les mêmes règles sociales et la rémunération au SMIC, pour mettre fin à la concurrence déloyale.

Vendredi, conformément aux engagements d'Emmanuel Macron (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) concernant les délais de publication des décrets d'application, un décret a été pris, qui donne les moyens à l'administration de réagir vite. L'État peut désormais suspendre immédiatement les prestations d'une entreprise et prononcer des amendes allant jusqu'à 10 000 euros par salarié concerné.

L'arsenal juridique que nous avons créé est complet. Pouvez-vous le détailler, madame la ministre, afin d'éclairer la représentation nationale ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Monique Rabin, vous avez raison de rappeler que ce qui est en jeu, ce n'est pas la libre circulation des travailleurs dans l'espace européen, mais les abus et les fraudes au détachement. Le détachement est une forme légale de travail et, dans l’Union européenne, la France est le troisième pays à envoyer le plus de travailleurs détachés.

Si nous avons fait de la lutte contre le travail illégal l'une de nos priorités, c'est parce que ces abus et ces fraudes fragilisent en profondeur notre modèle social, en niant les protections dues aux salariés que nous avons patiemment conquises tout au long des luttes sociales, mais aussi parce qu'ils créent une concurrence déloyale entre les entreprises.

Grâce à la loi Savary, notamment, notre arsenal est l'un des plus importants au niveau européen. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques l'a complété, en augmentant les sanctions prévues. Le décret que j'ai publié vendredi donne désormais à l'administration le pouvoir de prononcer la suspension des chantiers, une sanction des plus fortes et des plus efficaces.

Les abus constatés portent sur la déclaration du travailleur détaché, le respect des horaires de travail, la rémunération et les conditions d'hébergement. Les contrôles ont été multipliés, passant de 500 en juillet à 1 800 contrôles par mois aujourd'hui. Les 500 plus grands chantiers sur le territoire français ont été contrôlés et des amendes administratives, qui peuvent aller jusqu'à 500 000 euros, sont prononcées. Nous faisons aussi pression au niveau européen pour que la directive de 1996 soit révisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)