Réponse publiée le 12 novembre 2013

Géré par deux associations agréées (la Maison des artistes, pour la branche des arts graphiques et plastiques, et l'Agessa, pour les branches de la photographie, de l'audiovisuel et du cinéma, des auteurs compositeurs et des écrivains), le régime de sécurité sociale des artistes auteurs est un régime spécifique, adapté à la nature même de leur activité de créateurs d'oeuvres originales. Alors qu'ils exercent à titre indépendant, les artistes auteurs sont rattachés au régime général de sécurité sociale, bénéficiant ainsi des mêmes taux de cotisations que ceux des salariés. Leurs diffuseurs, assimilés à des employeurs, ne sont quant à eux assujettis qu'à une cotisation unique au taux réduit de 1,1 %. L'augmentation considérable, dans la dernière décennie, du nombre d'artistes plasticiens (passant ainsi de 13 000 à 25 000 pour les seuls affiliés à la Maison des artistes) n'est pas sans conséquences sur leurs revenus, ventes d'oeuvres et droits d'auteurs, sur des marchés où leur position est souvent précaire. Au-delà d'un faible niveau de rémunération, l'activité artistique est caractérisée par l'irrégularité de revenus perçus d'une année sur l'autre et par l'exercice largement répandu de la pluriactivité. Dans ce contexte, c'est bien l'activité exercée qui conditionne le statut de l'artiste et son appartenance au régime des artistes auteurs. Ainsi, une même personne pourra exercer, au long de sa carrière, une activité artistique de création originale dont les revenus seront assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs, puis, voire simultanément, une activité d'artisanat d'art dont les revenus seront assujettis au régime social des indépendants. C'est à ce titre uniquement que cette personne pourra être éligible aux aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), destinées aux entreprises commerciales et auxquelles les artistes auteurs, du fait de leur régime spécifique, ne peuvent prétendre. Toutefois, le régime social des artistes auteurs, créé pour répondre au mieux aux besoins d'une catégorie professionnelle spécifique, présente l'avantage indéniable d'un taux de cotisations sociales attractif et adapté à la nature de leur activité. Créé en 1964, ce régime a fait l'objet de diverses mesures pour améliorer les conditions d'exercice de l'activité artistique, l'action sociale en direction des artistes ainsi que la prise en compte, pour les affiliés, de revenus accessoires aux rémunérations artistiques dans le champ du régime. Le projet de réforme du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, dont les contours seront définis par le Gouvernement à la suite d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, a pour objet de poursuivre les actions entreprises dans l'objectif d'améliorer la protection sociale des artistes auteurs, tout en confortant le caractère spécifique et identitaire de leur régime. Par ailleurs, l'aboutissement du chantier de la formation professionnelle continue pour les artistes auteurs permet de rendre effectif l'accès à la formation professionnelle continue pour plus de 250 000 d'entre eux. Les formations sont délivrées depuis le second trimestre 2013. Environ 6 000 formations pourront être dispensées chaque année. Enfin, les artistes plasticiens bénéficient également de dispositions fiscales favorables à la création d'oeuvres d'art et d'un régime d'imposition spécifique.