Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir de la production de la lavande française et sa transformation en huiles essentielles. Les producteurs français se sont déjà pliés aux dispositions informatives pour le consommateur avec mises en garde, ainsi que le conditionnement avec bouchon sécurisé et compte-gouttes. Les nouvelles dispositions réglementaires européennes en cours d'élaboration conduiraient à la ruine de nos exploitations françaises et à la disparation de la lavande de nos paysages de Provence. Ceci serait catastrophique pour ces zones actuelles de production car il n'existe pas de culture de remplacement dans ces zones de montagnes sèches. Par ailleurs cela serait la porte ouverte au développement de la culture de la lavande dans d'autres pays hors de la zone Europe et de l'utilisation de produits de substitution issus de la chimie. Sans remettre en cause la nécessité de transparence en matière de santé publique et de protection du consommateur, les producteurs de lavande français souhaitent que leurs huiles essentielles soient reconnues en tant que produit agricole et qu'ils puissent bénéficier d'un statut spécifique prenant en compte les particularités de leurs produits qui représentent un patrimoine universel et un savoir-faire ancestral. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener afin de sauvegarder la production de la lavande française et par là-même le développement économique de toute une région.
Texte de la réponse
Les plantes de lavande et lavandin, ainsi que les parties de plantes, graines et fruits de ces espèces sont des produits agricoles, classés à l'annexe I du Traité de Rome et à l'annexe XXI « autres produits » de l'Organisation commune de marché (OCM) unique. Ce classement leur permet d'être couvertes par les dispositions ad hoc prévues par l'OCM unique. Le principal produit issu de la première transformation de ces plantes, l'huile essentielle, est quant à lui considéré comme un produit industriel, soumis à d'autres réglementations, en fonction de son utilisation et de sa mise en marché. En effet, les huiles essentielles sont utilisées dans des domaines variés tels que l'alimentation, la cosmétique, ou encore la pharmacie. Ainsi, les huiles essentielles de lavande et lavandin sont concernées par les réglementations européennes suivantes : - le règlement 1272/2008 dit « Classification, Labelling, Packaging » (CLP), qui concerne les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques et des mélanges, notamment par rapport à leur éventuel caractère allergène ; - le règlement 1907/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques dit"Reach" ; - divers règlements relatifs à l'alimentation, à la cosmétique, aux biocides, et aux produits pharmaceutiques. Le classement en produit agricole de l'huile essentielle de lavande ou lavandin semble hors de portée au regard de l'importance du processus de transformation qui permet de l'extraire de la matière première végétale. Le ministre chargé de l'agriculture est toutefois conscient de la lourdeur du coût de la mise en conformité de l'activité de distillation, au regard des différentes réglementations communautaires qui s'y rapportent. C'est pourquoi, sur ce dossier piloté par les ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une part, du redressement productif, d'autre part, le ministère chargé de l'agriculture, a pris à sa charge, via l'établissement public FranceAgriMer, le coût des pré-enregistrements au titre de la directive REACH, ainsi que diverses études permettant d'éclairer le choix des opérateurs. 160 000 euros au total ont été affectés à travers FranceAgriMer à cette problématique en 2013, sur la base des crédits du ministère de l'agriculture.