Texte de la question

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs concernant la notion de dommage causé à l'environnement. En effet, la proposition de loi instaurant la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil prévoit une responsabilité sans faute dès lors qu'il existe un lien de causalité entre l'activité et le dommage, alors même que le professionnel n'aurait commis aucune faute et se serait conformé aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, il apparaît que des éléments essentiels pour la bonne mise en œuvre de ce régime ne sont pas définis par la proposition de loi comme la notion de "dommage causé à l'environnement", le degré d'intensité du dommage permettant d'ouvrir droit à réparation ou encore les règles relatives au délai de prescription. Il lui demande, par conséquent, d'entendre les revendications légitimes des agriculteurs et de donner les intentions du Gouvernement à ce sujet.